Moteur de recherche Eurospider: aza://18-07-2000-4C-316-1999
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132 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-07-2000-4C-316-1999
  1. 87 II 345
    Pertinence 9%
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. November 1961 i.S. Verband Schweiz. Gerbereien gegen Spörry & Schaufelberger A.-G.
    Regeste [A, F, I] Risque de confusion, art. 1er al. 2 litt. b et d LCD. La désignation Plasticleder pour des produits en plastique n'est pas de nature à éveiller dans l'esprit des acheteurs l'idée qu'il s'agit d'articles en cuir véritable.
  2. 104 II 322
    Pertinence 9%
    57. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1978 i.S. Bata Schuh AG gegen Minerva Schuhfabrik AG
    Regeste [A, F, I] Protection des modèles et concurrence déloyale. 1. Recours en réforme dirigé contre un jugement réservant en apparence l'examen de l'un des chefs de conclusions de la demande, mais statuant en définitive sur tous (consid. 1). 2. Art. 23bis LDMI. Action ...
  3. 116 II 471
    Pertinence 9%
    88. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Oktober 1990 i.S. AB Volvo gegen Fritz Herren AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale au moyen de l'imitation de produits d'un tiers. - Dans la mesure où aucune prétention du droit des brevets, du droit d'auteur ou du droit des modèles ne s'y oppose, l'imitation des produits d'un tiers est en principe admise. Le proc...
  4. 109 Ib 253
    Pertinence 9%
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. November 1983 i.S. Gemeinde Jenaz und Mitbeteiligte gegen Generaldirektion PTT (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Notion de décision aux sens des art. 97 OJ et 5 al. 1 PA. Les mesures d'organisation (ici: changement de nom d'un bureau de poste) ne sont pas considérées comme des décisions au sens de l'art. 5 al. 1 PA parce qu'elles ne créent des droits et obligation...
  5. 93 II 272
    Pertinence 9%
    38. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juli 1967 i.S. Widmer gegen Rymann AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 LCD. Obligation de l'entrepreneur de garder le secret de l'idée de fabrication que lui a confiée le maître de l'ouvrage. Les règles de la bonne foi (consid. 2 à 4). L'interdiction d'imitation prend fin, en principe, dès que le produit fait ...
  6. 92 II 270
    Pertinence 9%
    40. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. November 1966 i.S. Sihl Zürcher Papierfabrik an der Sihl gegen Aktiebolaget Bonnierföretagen.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques. 1. A quelles conditions une désignation géographique (ici: Sihl) n'estelle pas du domaine public (art. 14 al. 1 ch. 2, art. 3 al. 3 LMF) et peut-elle être protégée comme marque? (consid. 2). 2. Possibilité de distinguer les marques de...
  7. 93 II 50
    Pertinence 9%
    11. Sentenza 14 febbraio 1967 delle I Corte civile nella causa Migros contro Niedermann AG
    Regeste [A, F, I] Risque de confusion entre des marques. 1. Dans une cause fondée sur la LMF et sur la LCD, le recours en réforme est recevable en application des deux lois, sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1). 2. En matière de marques, le juge doit se borner à...
  8. 88 II 28
    Pertinence 9%
    5. Arrêt de la Ie Cour clvile du 13 février 1962 dans la cause Junod et Au Bûcheron SA contre Graber.
    Regeste [A, F, I] 1. Raisons de commerce. Portée de la protection. Appréciation du risque de confusion (consid. II 1 et III 1). 2. Enseignes. Portée de la protection (consid. II 1). 3. Marques de fabrique et de commerce. a) Présomption de l'art. 5 LMF. Elle ne profite pa...
  9. 87 II 35
    Pertinence 9%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Februar 1961 i.S. Plastofin A.-G. gegen Bich und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Risque de confusion entre les marques BIC et BIG-PEN, destinées à des stylographes à bille; art. 6 LMF (consid. 2). Concurrence déloyale consistant dans l'emploi d'une marque qui prête à confusion (consid. 3).
  10. 102 II 111
    Pertinence 9%
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. April 1976 i.S. American Brands Inc. gegen Silva-Verlag.
    Regeste [A, F, I] Litige entre deux titulaires de marques sur la priorité de marques de tiers. 1. Rejet de la demande reconventionnelle par l'instance cantonale; renonciation de la partie concernée à attaquer le jugement déféré sur ce point (consid. 1). 2. Art. 5 et 6 al...
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