Moteur de recherche Eurospider: aza://18-07-2000-4C-316-1999
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132 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-07-2000-4C-316-1999
  1. 114 II 371
    Pertinence 9%
    70. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Dezember 1988 i.S. Firma A. gegen Firma B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Protection d'une marque qui a été l'objet d'un enregistrement international. 1. Art. 6quinquies let. B ch. 2 CUP, art. 14 al. 1 ch. 2 LMF. Conformément à ces dispositions, toute protection doit être refusée à la marque qui contient des indications descr...
  2. 120 III 60
    Pertinence 9%
    20. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. August 1994 i.S. G. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Désignation du débiteur dans les actes et registres de poursuite (art. 69 al. 2 ch. 1 en relation avec l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP). Droit du débiteur d'être désigné par son nom officiel (art. 29 et 160 CC)? Par nom du débiteur, la loi entend sa désignatio...
  3. 122 III 369
    Pertinence 9%
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. September 1996 i.S. SMP Management Programm St. Gallen AG gegen MZSG Management Zentrum St. Gallen (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 951 al. 2 CO. Caractère distinctif des raisons de sociétés anonymes. Est moindre l'étendue de protection pour des raisons de commerce qui touchent au domaine public et ne jouissent d'aucune notoriété élevée (consid. 1 et 2a). A l'endroit d'une rais...
  4. 85 II 323
    Pertinence 9%
    53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Oktober 1959 i.S. Gottfr. Gennheimer & Co., Nachfolger Max Weber-Gennheimer & Co. gegen Carl Gennheimer & Cie.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 944, 946, 947, 951 et 953 CO. Comment doit-on former la raison d'une société en commandite, notamment lorsqu'elle exprime un rapport de succession et contient un nom de famille qui figure également dans la raison d'une entreprise concurrente éta...
  5. 129 III 353
    Pertinence 9%
    56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Puls Media AG gegen Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG (Berufung) 4C.343/2002 vom 17. März 2003
    Regeste [A, F, I] Rapport entre la loi sur la protection des marques et la loi fédérale contre la concurrence déloyale; usage déloyal d'une marque; art. 13 LPM; art. 2 et 3 let. d LCD. Le droit des marques ne constitue pas une réglementation spéciale ayant le pas sur le ...
  6. 128 III 96
    Pertinence 9%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. SCW Swiss Classic Watches F. Schifferle gegen Porsche Design Management GmbH & Co. KG (Berufung) 4C.111/2001 vom 19. Dezember 2001
    Regeste [A, F, I] Similitude entre divers produits (art. 3 LPM). Il n'existe pas de similitude entre divers produits du seul fait que ceux-ci appartiennent à la catégorie des articles de mode (consid. 2).
  7. 102 II 161
    Pertinence 9%
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juli 1976 i.S. Otto Naegeli-Stiftung gegen Theodor Naegeli-Stiftung.
    Regeste [A, F, I] Fondations. Protection du nom. 1. Une action pour usurpation du nom ou atteinte aux droits de la personnalité qui ne tend pas à des prestations pécuniaires est une contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire, au sens de l'art. 44 O...
  8. 90 II 315
    Pertinence 9%
    37. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1964 i.S. Elin GmbH gegen ELIN-UNION A.-G.
    Regeste [A, F, I] Protection internationale du nom commercial, art. 2 al. 1, art. 8 de la convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Droit de l'entreprise étrangère à la protection en cas de noninscription sur le registre suisse du comme...
  9. 118 II 243
    Pertinence 9%
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Juni 1992 i.S. Ehegatten Fry-Schmucki gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 301 al. 4 CC et art. 69 al. 2 OEC. Inscription au registre des naissances d'un nom de famille comme second prénom. 1. En principe, l'officier de l'état civil doit refuser, pour éviter un risque de confusion, un prénom choisi par les parents quand, ...
  10. 82 II 152
    Pertinence 9%
    22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. März 1956 i.S. Schweizer Ski-Schule Zermatt gegen Zermatter Ski-Schule.
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce. Condition relative à la nette distinction entre deux raisons de commerce (art. 951 et 956 CO), principes généraux (consid. 1 et 2). Portée du fait que l'élément principal commun aux deux raisons de commerce est une désignation génér...
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