Moteur de recherche Eurospider: aza://18-07-2000-4C-316-1999
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132 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-07-2000-4C-316-1999
  1. 91 II 117
    Pertinence 9%
    18. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Marz 1965 i.S. VEB Carl Zeiss Jena gegen Firma Carl Zeiss Heidenheim.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Droit international privé. L'entreprise VEB Carl Zeiss Jena commet-elle, en utilisant ce nom en Suisse, un acte de concurrence déloyale à l'égard de la maison Carl Zeiss Heidenheim? Conditions requises pour que le nom commercial so...
  2. 97 II 234
    Pertinence 9%
    34. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Oktober 1971 i.S. Intershop Holding AG gegen Interstop AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 951 al. 2 et 956 al. 2 CO. Exigences touchant la différenciation des raisons sociales (confirmation de la jurisprudence).
  3. 99 II 401
    Pertinence 9%
    57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1973 i.S. SADEC, Aktiengesellschaft für chemische Unternehmungen gegen Dr. Schieffer, Arzneimittelgesellschaft mbH
    Regeste [A, F, I] Droit des marques. La marque Biovital peut être l'objet de la protection légale. La combinaison inhabituelle de deux signes qui en eux-mêmes sont du domaine public peut constituer une marque susceptible d'être protégée. On ne se trouve pas en présence d...
  4. 88 IV 79
    Pertinence 9%
    24. Urteil des Kassationshofes vom 18. Juni 1962 i.S. Häuptli und Studer gegen JURA Elektroapparatefabriken L. Henzirohs AG
    Regeste [A, F, I] Art. 13 litt. d LCD. Danger de confusion créé par l'imitation de la forme extérieure d'une marchandise (appareil de chauffage électrique). Conditions qu'il faut remplir pour échapper à ce danger, s'agissant de produits techniques ou de dessins et modèle...
  5. 126 III 20
    Pertinence 9%
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1999 i.S. Bank X. gegen I. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de giro bancaire; ordre de virement donné dans le cadre du trafic des paiements sans justificatifs effectué par le réseau SWIFT. Devoir de diligence de la banque mandatée lorsque le texte de l'ordre de virement révèle l'existence d'une contradic...
  6. 130 III 267
    Pertinence 9%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. Gruppen AS und A. AG gegen Trip Trap Denmark A/S und C. (Berufung) 4C.229/2003 vom 20. Januar 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 2 et art. 12 al. 1 LPM; non-usage d'une marque dans la forme déposée. Constatation de la nullité d'une marque combinée qui n'a pas fait l'objet, pendant plus de cinq ans, d'un usage propre à en assurer la protection (consid. 2). Art. 3 al. 2...
  7. 96 I 59
    Pertinence 9%
    10. Auszug aus dem Urteil vom 25. März 1970 i.S. N. gegen Schulgemeinde Egg und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Election d'un instituteur par l'assemblée communale. Application de la prescription selon laquelle l'électeur doit, sur son bulletin de vote, désigner son candidat de façon telle qu'il ne puisse y avoir de doute à son sujet. Admissibilité de l'indicatio...
  8. 84 II 221
    Pertinence 9%
    31. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 mars 1958 dans la cause Provins, fédération de producteurs de vins du Valais, contre la Société vinicole de Perroy SA
    Regeste [A, F, I] Marques destinées à des vins. 1. Critères pour apprécier le risque de confusion (consid. 1). 2. Notion du signe descriptif. Les désignations trois plants et deux plants appliquées à des vins sont des signes descriptifs (consid. 2a). 3. Quand un signe de...
  9. 112 II 59
    Pertinence 9%
    11. Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Januar 1986 i.S. Circus Montis AG gegen Eidgenössisches Amt für das Handelsregister (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 1 ORC et art. 944 al. 1 CO. Véracité des raisons de commerce. 1. Utilisation, pour la formation d'une raison de commerce, d'un pseudonyme qui se confond, notamment, avec un nom de famille très répandu. Circonstances dans lesquelles l'incorpo...
  10. 95 II 1
    Pertinence 9%
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Februar 1969 i.S. Erben des Emil Güdel gegen Schweizerische Stiftung für das Pferd und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Testament olographe. Lieu de sa confection (art. 505 al. 1 CC). Le testateur doit mentionner le lieu où l'acte a été dressé. L'exactitude de cette mention est présumée; la preuve contraire peut être apportée même par des faits extrinsèques au testament ...
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