Moteur de recherche Eurospider: aza://18-06-2015-2C

182 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-06-2015-2C_971-2014

83 I 337

47. Urteil vom 29. November 1957 i.S. F. gegen Rekurskommission des Kantons Solothurn.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Les bénéfices en capital provenant de l'aliénation de biens composant la fortune sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont réalisés dans une entreprise astreinte à tenir des livres (art. 21 al. 1 lit. d AIN)...
117 IV 35

10. Urteil des Kassationshofes vom 16. April 1991 i.S. Vater und Tochter M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 251 CP; faux (intellectuel) dans les titres (factures dont le contenu est inexact). 1. L'art. 251 CP doit être appliqué d'une manière restrictive, s'agissant des faux intellectuels; on ne doit admettre que le mensonge écrit contenu dans le faux a u...
92 I 495

82. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Dezember 1966 i.S. Besemer gegen Basel-Landschaft, Regierungsrat.

Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Notion de la décision attaquable, spécialement en matière de registre du commerce, art. 99 I litt. b OJ (consid. 2). Le recours n'est pas recevable contre une décision rendue par l'autorité cantonale de surveillance en ma...
103 IV 57

14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. März 1977 i.S. H. gegen Generalprokurator des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 18 et 19 de l'AF sur le contrôle officiel de qualité dans l'industrie horlogère suisse. Les infractions énumérées aux art. 18 et 19 précités ne sont pas des infractions contre les devoirs professionnels au sens strict; elles peuvent être commises p...
80 III 97

20. Entscheid vom 5. November 1954 i.S. Streuli.

Regeste [A, F, I] Mode de poursuite. Pour l'application des art. 39 et 40 LP, l'état du registre du commerce fait règle. Quid d'une inscription manifestement injustifiée?
129 III 335

55. Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Solothurn gegen Metallbau X. GmbH (Berufung) 4C.316/2002 vom 25. März 2003

Regeste [A, F, I] Applicabilité de l'art. 333 al. 3 CO lors de l'acquisition d'une entreprise après la faillite du précédent propriétaire. Celui qui acquiert une entreprise et poursuit avec les travailleurs les rapports de travail existant avant la reprise ne répond pas ...
120 II 197

37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Juni 1994 i.S. H. gegen U. AG (Berufung).

Regeste [A, F, I] Représentation; protection du tiers de bonne foi (art. 33 al. 3 CO). Critères permettant d'opposer au représenté l'existence d'une procuration apparente (consid. 2a). Conditions de la protection du tiers de bonne foi, selon l'art. 33 al. 3 CO (consid. 2...
103 Ia 20

5. Auszug aus dem Urteil vom 16. März 1977 i.S. X. Immobilien- und Verwaltungs AG gegen Gemeinde Meilen und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 4 Vst. Impôts sur les gains immobiliers; comportement contradictoire de l'autorité. Agit en violation de l'art. 4 Cst. l'autorité fiscale cantonale qui, dans la même affaire, se fonde une fois sur la forme juridique extérieure d'une entreprise et u...
121 I 14

2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Februar 1995 i.S. Eheleute X. gegen Kantone Tessin und Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition intercantonale; partage des compétences fiscales. Domicile fiscal, lorsque le lieu de résidence de la famille et le lieu de travail ne coïncident pas. Partage de la souveraineté fiscale (consid. 4). Détermination du...
133 I 300

30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Steueramt des Kantons Solothurn und Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_346/2007 vom 21. September...

Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; art. 100 al. 5 et art. 86 al. 1 let. d LTF; épuisement des instances cantonales; recours en matière de double imposition. Selon la loi sur le Tribunal fédéral, la violation de l'interdiction de la double imposition doit être invoqué...

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