Moteur de recherche Eurospider: aza://18-06-2010-8C_906-2009
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229 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-06-2010-8C_906-2009
  1. 138 V 310
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen Departement des Innern des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_65/2012 vom 21. August 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LAsi; art. 92d OAMal; prise en charge des primes des personnes au bénéfice de l'aide d'urgence. Les requérants d'asile déboutés domiciliés en Suisse restent soumis à l'assurance-maladie obligatoire jusqu'à leur départ de Suisse. Les primes d'ass...
  2. 146 I 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Service des prestations complémentaires (recours en matière de droit public) 8C_444/2019 du 6 février 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 12 et 115 Cst.; art. 2 LAS; art. 1, 2 let. b, 8, 9 al. 1 et al. 3 let. b, 12 al. 2, 21 al. 1, 23 et 28 de la loi du canton de Genève du 22 mars 2007 sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI). Examen, sous l'angle de l'art. 12 Cst. et d...
  3. 141 II 113
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commission de la concurrence COMCO contre Tridel SA (recours en matière de droit public) 2C_1131/2013 du 31 mars 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. f et art. 89 al. 2 let. d LTF; art. IX et XV AMP; art. 12bis al. 1 et art. 13 let. a AIMP; art. 3, 5 et 9 al. 2bis LMI; conformité au droit des marchés publics de la mise en oeuvre d'une procédure sur invitation pour cause d'urgence; qualit...
  4. 138 I 246
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amt für Migration und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_459/2011 vom 26. April 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH, art. 14 et 43 LAsi; art. 83 LEtr; conformité avec la CEDH de l'interdiction d'exercer une activité lucrative pendant la procédure d'asile. L'interdiction d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 43 LAsi est en principe compatible...
  5. 103 Ia 152
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt du 9 février 1977 en les causes Geneux et Pasteur, d'une part, Anken et consorts, d'autre part, contre Conseil municipal de Plan-les-Ouates et Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; art. 61 Cst. gen.; clause d'urgence. 1. Pouvoir d'examen du Conseil d'Etat genevois appelé à donner son approbation aux délibérations des conseils municipaux (consid. 2). 2. Art. 61 Cst. gen.: conditions auxquelles l'adoption de la ...
  6. 133 II 58
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Service des automobiles et de la navigation contre X. ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 6A.53/2006 du 11 janvier 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 16a al. 1 let. a et art. 16b al. 1 let. a LCR; art. 35 al. 1 LCR et art. 36 al. 3 OCR; durée du retrait du permis de conduire; dépassement par la droite sur la bande d'arrêt d'urgence. Remonter par la droite, sur la bande d'arrêt d'urgence, une fil...
  7. 130 I 226
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Dobler contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 1P.183/2004 du 1er juillet 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; art. 57 LPGA; loi urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) de fonctionner à trois juges, dans l'attente de l'élection des juges assesseurs; clause d'urgence. Nonobstant le silence de la constitution canto...
  8. 144 III 277
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et Office des poursuites du district de Lausanne (recours en matière civile) 5A_643/2017 du 3 mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 67 ch. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP, art. 602 al. 1 CC, art. 128 ch. 1 et 130 al. 1 CO; validité de la poursuite; représentation de l'hoirie en cas d'urgence. En cas d'urgence, chaque héritier est habilité à agir seul comme représentant de la communauté ...
  9. 138 III 555
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A., B. et Z. SA (recours en matière civile) 4A_152/2012 du 3 août 2012
    Regeste [A, F, I] Requête de preuve à futur (art. 158 CPC); décision incidente portant sur la compétence d'ordonner cette mesure. La voie de recours contre une telle décision est la même que pour la cause au fond. Seuls les griefs prévus à l'art. 98 LTF, soit la violatio...
  10. 105 IV 213
    Pertinence
    56. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 octobre 1979 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 35, 36 et 37 OCR. Règles de prudence à observer sur l'autoroute, interdiction de faire marche arrière et, d'une manière générale, de constituer un obstacle sur les pistes de circulation.
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