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425 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-05-2020-5D_85-2020

87 I 365

60. Urteil vom 27. September 1961 i.S. Bank Haerry & Co AG gegen Lamprecht und Rekursrichter für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantonsgerichts St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Les décisions relatives à la mainlevée provisoire sont des décisions incidentes (confirmation de la jurisprudence). Le refus de la mainlevée provisoire n'entraîne pas pour le créancier un dommage irréparable.
112 III 9

4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Januar 1986 i.S. M. gegen Kanton Basel-Stadt und Appellationsgericht (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] For de la mainlevée d'opposition. Le juge compétent pour prononcer la mainlevée de l'opposition est en principe celui du lieu où la poursuite a été introduite. Si le poursuivi a depuis lors transféré son domicile, la requête de mainlevée doit être formé...
104 Ia 14

5. Auszug aus dem Urteil vom 15. Februar 1978 i.S. Masser gegen X. und Rekurs-Kommission des Obergerichts des Kantons Thurgau

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; mainlevée définitive. L'invocation de la présomption de l'art. 89 al. 1 CO ne suffit pas à rapporter la preuve par titre de l'extinction de la dette au sens de l'art. 81 al. 1 LP.
100 III 76

20. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1974 i.S. Oetiker gegen Severin & Co.

Regeste [A, F, I] Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) Si le droit cantonal prévoit un recours ordinaire contre la dècision de mainlevée, le délai pour ouvrir action en liberation de dette ne commence à courir qu'avec la décision de la juridiction supérieure ...
140 III 372

56. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Gemeinde Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_144/2014 vom 23. Juni 2014

Regeste [A, F, I] Art. 80 s. LP, art. 170 CO; mainlevée définitive et cession. Le cessionnaire peut se prévaloir d'un jugement obtenu par le cédant comme titre de mainlevée définitive lorsqu'il peut démontrer immédiatement sa qualité d'ayant cause. Le juge peut accorder ...
132 III 480

54. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Verein Wohngruppe Baselland gegen Migros Bank AG sowie Kantonsgericht Basel-Landschaft (Staatsrechtliche Beschwerde) 5P.260/2005 vom 28. März 2006

Regeste [A, F, I] Mainlevée provisoire en matière de crédit en compte courant (art. 82 al. 1 LP). Une reconnaissance de dette peut résulter de plusieurs pièces, dans la mesure où celle qui est signée se réfère directement à celle qui comporte un montant déterminé (consid...
133 III 399

48. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_44/2007 vom 26. April 2007

Regeste [A, F, I] Prononcé de mainlevée définitive ou provisoire de l'opposition. Conditions de recevabilité et motifs de recours selon la LTF.
101 III 40

9. Entscheid vom 15. Mai 1975 i.S. W. AG.

Regeste [A, F, I] Commination de faillite, action en libération de dette. 1. Si un recours contre une décision de mainlevée n'emporte pas d'effet suspensif et que celui-ci n'est pas non plus accordé par décision judiciaire, la commination de faillite peut intervenir en d...
109 III 7

3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Februar 1983 i.S. F. AG gegen G. und Rekursrichter für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantonsgerichts St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Rapports entre l'opposition au sens propre et l'exception de défaut de retour à meilleure fortune selon l'art. 265 al. 3 LP. 1. N'agit pas arbitrairement l'autorité de recours qui annule une décision de mainlevée parce qu'il n'a pas été statué auparavan...
134 III 656

100. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Yashar Foundation in Liquidation gegen Transinvest Holding AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_164/2008 vom 9. September 2008

Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 LP; mainlevée définitive de l'opposition; jugement sur l'action en libération de dette. La mainlevée définitive de l'opposition peut être accordée sur la base d'un jugement rejetant l'action en libération de dette qui avait été ouverte par...

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