Moteur de recherche Eurospider: aza://18-05-2006-4C-127-2006
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1041 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-05-2006-4C-127-2006
  1. 136 III 190
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Genevoise Compagnie Immobilière SA contre Le Relais de l'Entrecôte SA (recours en matière civile) 4A_557/2009 du 23 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 CO; bail à loyer de locaux affectés à l'exploitation d'un restaurant; validité de la résiliation signifiée par le bailleur dans l'intention de mettre fin à cette affectation. L'art. 271 al. 1 CO laisse subsister le droit du bailleur de ré...
  2. 114 II 79
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 mars 1988 dans la cause dame H. contre S. I. T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer; congé de représailles; abus de droit. La protection contre le congé de représailles n'est accordée qu'au locataire qui use de ses droits conformément à la loi. Abus de droit du preneur: notion et fardeau de la preuve.
  3. 120 II 100
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 janvier 1994 dans la cause époux P. contre W. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hausse de loyer (art. 269 CO). Immeuble entièrement financé par les fonds propres du bailleur. Pour fixer le loyer en application de la méthode dite absolue, le 40% au maximum des fonds propres investis par le bailleur doit être indexé au coût de la vie...
  4. 112 II 149
    Pertinence
    27. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er juillet 1986 dans la cause Société immobilière C. contre A. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 14-15 AMSL, 7 OSL. Hausse des loyers d'un immeuble ancien. Rendement excessif? La présomption posée par l'art. 15 AMSL peut être renversée si le locataire établit des circonstances particulières qui permettent d'admettre que le loyer est néanmoins ...
  5. 127 III 548
    Pertinence
    93. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 mars 2001 dans la cause X. S.A. contre les époux F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Résiliation prématurée du bail en raison du non-paiement du loyer par le locataire (art. 257d CO). Il suffit que le bailleur tienne la chose louée à disposition du locataire pour que l'art. 257d CO trouve application (consid. 3). Faculté conférée au bai...
  6. 117 II 65
    Pertinence
    14. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 avril 1991 dans la cause S. S.A. contre société G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 1 CO. Responsabilité du locataire pour le dommage causé au bailleur par le sous-locataire. 1. L'art. 101 al. 1 CO l'emporte sur l'art. 103 al. 2 CO (consid. 2a). 2. Le locataire répond envers le bailleur du dommage consécutif à la violation...
  7. 146 III 346
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Société coopérative A. contre B. (recours en matière civile) 4A_157/2019 du 21 avril 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 1 CPC, art. 270a al. 2 CO; demande de baisse de loyer, colocataires, tempérament à l'action conjointe. Les colocataires forment une consorité matérielle nécessaire dans l'action en diminution du loyer. Il suffit toutefois que tous les coloca...
  8. 121 III 397
    Pertinence
    79. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 novembre 1995 dans la cause SI F. contre dame G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Majoration de loyer; loyers échelonnés; transaction judiciaire (art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO). Notion de bail à loyers échelonnés; différences entre l'ancien droit et le droit actuel (consid. 2b/aa). Méthode de calcul applicable pou...
  9. 133 III 61
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Caisse X. contre A. et B. (recours en réforme) 4C.203/2006 du 26 octobre 2006
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer (art. 269, 269a et 270a CO; art. 2 al. 2 CC). Interprétation de clauses contractuelles selon lesquelles la variat...
  10. 107 II 189
    Pertinence
    25. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 mars 1981 dans la cause S.I. Ciel Bleu B contre Baehler (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Avis de majoration de loyer (art. 18 AMSL). Le délai de dix jours de l'art. 18 al. 1 in fine AMSL part de la réception de l'avis de majoration de loyer. Lorsque l'avis notifié sous pli recommandé ne peut être remis au destinataire, il n'est réputé reçu ...
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