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671 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-04-2024-5A_893-2023

135 I 28

5. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Zug und X. gegen Kanton Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_914/2007 vom 12. Dezember 2008

Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 et 2, art. 48 al. 2 et art. 50 al. 2 ainsi que l'art. 51 al. 5 LPP; art. 34 quater al. 3 aCst. et art. 113 Cst., art. 49 al. 1 Cst.; § 1 al. 1 let. b de la loi du 30 août 2006 sur la caisse de pensions du canton de Zoug; assurance du perso...
91 II 362

53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1965 i.S. Massoni gegen Meier.

Regeste [A, F, I] Droit de change. 1. Détermination du droit applicable, dans les relations internationales, aux effets de l'aval et à la prescription des créances cambiaires (consid. 1). 2. Prescription des créances cambiaires: L'art. 1070 CO se borne à en fixer les cau...
103 III 1

1. Arrêt du 27 avril 1977 dans la cause Banque commerciale arabe S.A.

Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 4 LP. Notification d'un commandement de payer par publication bien que le débiteur ait un domicile connu à l'étranger, en raison de l'impossibilité (imputable à la Suisse) de transmission de l'acte.
89 IV 77

16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. März 1963 i.S. Iten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.

Regeste [A, F, I] Art. 164 CP. Fraude dans la saisie. 1. Cette disposition suppose que l'acte de défaut de biens délivré contre l'auteur soit valable selon les règles de la poursuite pour dettes. Le juge pénal doit, au besoin, examiner cette question à titre préjudiciel ...
119 Ia 99

15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. März 1993 i.S. H. c. Staatsanwaltschaft und Strafgericht des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, § 59 Cst./ZG et art. 6 par. 1 CEDH: Exclusion de la publicité des débats en procédure pénale. 1. Pour demander l'exclusion de la publicité des débats en procédure pénale, l'accusé peut en principe se fonder sur la liberté personnell...
147 I 407

31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Obergericht des Kantons Zug, Justizverwaltungsabteilung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_307/2020 vom 16. Juni 2021

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 3 Cst.; art. 54 al. 4 CPC; principe de la publicité de la justice; accès aux jugements après la clôture de la procédure. Le principe de la publicité de la justice consacré par l'art. 30 al. 3 Cst. garantit un droit fondamental à la consultat...
112 Ib 280

47. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Juli 1986 i.S. Besmer und Mitbet. gegen Schweiz. Eidgenossenschaft und Eidg. Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerden)

Regeste [A, F, I] Oppositions à l'expropriation pour une place d'armes; compétence du Département militaire fédéral pour ouvrir la procédure d'expropriation; instruction de la procédure d'opposition. En vertu de l'art. 12 al. 3 LPN combiné avec les art. 9, 35 et 55 LEx, ...
120 III 57

19. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 16. Mai 1994 i.S. X. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Notification du procès-verbal d'estimation (art. 34 et art. 64 ss LP). Le procès-verbal d'estimation n'est pas un acte de poursuite soumis à notification, mais à communication ordinaire.
116 III 1

1. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Januar 1990 i.S. Degele (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 LP; for de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme. Eu égard à l'art. 647 al. 3 CO, le transfert du siège d'une société anonyme est immédiatement suivi d'effet avec l'inscription au registre du commerce. C'est pourq...
84 III 105

27. Entscheid vom 9. September 1958 i.S. M. in Nachlassliquidation.

Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Les créances garanties par gage immobilier ne sont pas comprises dans le concordat au sens de l'art. 316 a al. 2 LP; leurs titulaires peuvent donc poursuivre la masse en réalisation du gage (art. 316 d al. 2, seconde phras...

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