Moteur de recherche Eurospider: aza://18-04-2013-6B_490-2012
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172 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-04-2013-6B_490-2012
  1. 85 II 5
    Pertinence
    2. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Februar 1959 i.S. Leuch gegen Leiser.
    Regeste [A, F, I] Divorce. 1. Liquidation des biens, bénéfice: Apport du mari consistant en une exploitation agricole et vendue durant le mariage. Le produit de la vente ne constitue pas un apport du mari, mais un acquêt, que dans la mesure où il représente une plus-valu...
  2. 105 II 273
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. November 1979 i.S. CSS Computer System Supplies AG gegen Feller AG, CCS Computer Consulting Services GmbH, Zivilgerichtspräsidenten und Obergericht des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 168 CO. Consignation en justice du montant d'une créance dont la propriété est litigieuse. 1. Existence d'un intérêt légitime comme condition de recevabilité du recours de droit public. Violation de l'art. 4 Cst. et d'autres dispositions constituti...
  3. 119 IV 17
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 février 1993 dans la cause E. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 4 CP; créance compensatrice de l'Etat. Une créance compensatrice ne saurait être mise à la charge de plusieurs participants à une infraction solidairement entre eux (consid. 2b). La détention ou la consommation de stupéfiants, qui n'ont été ...
  4. 134 IV 241
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_538/2007 vom 2. Juni 2008
    Regeste [A, F, I] Fixation d'une peine d'ensemble en cas de révocation du sursis (art. 46 al. 1, 2e phrase CP). La fixation d'une peine d'ensemble par application analogique de l'art. 49 CP n'entre pas en considération si la peine assortie du sursis révoqué et celle nouv...
  5. 126 IV 255
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. November 2000 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305bis ch. 1 et 3, art. 59 ch. 1 al. 1 et 3 CP, art. 19 ch. 4 LStup; prescription de l'infraction principale dans le cadre de blanchiment d'argent et de confiscation de valeurs patrimoniales. Le blanchiment d'argent présuppose un crime qui ne soit ...
  6. 149 IV 376
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. Inc. gegen Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_624/2022 vom 21. April 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 2 EIMP; motif d'exclusion de l'ordre public. Contenu et validité de la réserve de l'ordre public dans l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Exigences en matière de preuve et intensité de l'examen par les autorités suisses d'entrai...
  7. 103 IV 142
    Pertinence
    41. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 septembre 1977 dans la cause T. et G. contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 24 ancien LStup; art. 58 nouveau CP; créance compensatrice de l'Etat. En matière de commerce de drogue, l'avantage illicite qui doit être pris en considération pour fixer le montant de la créance compensatrice de l'Etat est égal à l'enrichissement ...
  8. 144 IV 17
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und Mitb. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, D. und Mitb. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1356/2017 vom 17. Januar 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 1 let. f et art. 383 al. 1 CPP; tiers touchés par des actes de procédure; sûretés en procédure de recours. Les personnes qui sont concernées par une confiscation mais qui ne sont pas elles-mêmes des prévenus participent à la procédure pénal...
  9. 95 II 221
    Pertinence
    29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Februar 1969 i.S. Kaiser c Dünner AG.
    Regeste [A, F, I] 1. Contrat d'entreprise conclu par un gérant d'hôtel sans pouvoirs et non ratifié par le propriétaire de l'immeuble (art. 38 CO). L'entrepreneur est alors titulaire d'une créance contractuelle contre le maître de l'ouvrage qui lui a commandé les travaux...
  10. 135 III 241
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_605/2008 vom 28. Januar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 197 al. 2 ch. 5, art. 198 ch. 4 et art. 211 s. CC; biens acquis en remploi; estimation. Lorsqu'un bien est vendu après la dissolution du régime matrimonial, c'est en principe sa valeur au moment de la vente et non celle du bien éventuellement acqui...
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