Moteur de recherche Eurospider: aza://18-03-2022-8C_766-2021
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514 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-03-2022-8C_766-2021
  1. 89 I 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 13. Februar 1963 i.S. X. gegen Direktion der Landwirtschaft des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Délai fixé pour l'interdiction de revendre un immeuble agricole. Autorisation exceptionnelle de l'art. 218bis CO: Conditions, pouvoir d'appréciation de l'autorité, pouvoir de contrôle du Tribunal fédéral.
  2. 106 V 183
    Pertinence
    42. Urteil vom 12. September 1980 i.S. Z. gegen Ausgleichskasse des Kantons Appenzell A.Rh. und Rekurskommission für Sozialversicherung des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LFA. - Lorsqu'on examine si l'on est en présence d'un revenu d'une activité principale vouée à l'agriculture, il n'y a pas lieu de prendre en considération le rendement de la fortune (consid. 1 et 2). - Les contributions aux frais dont bénéficien...
  3. 88 I 325
    Pertinence
    49. Urteil vom 21. Dezember 1962 i.S. Brodbeck und Mitbetelligte gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre des achats de biens-fonds. 1. Définition du domaine agricole (consid. 1). 2. Vente de nombreuses parcelles, par laquelle le domaine devient non viable (consid. 2). 3. Justes motifs qui permettent la suppression du domaine? (consid. 3).
  4. 82 III 26
    Pertinence
    10. Entscheid vom 3. Mai 1956 i. S. Mühlethaler.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. 1. Quelles sont les obligations du débiteur qui élèvent le minimum vital? Qu'en est-il en particulier des acomptes et des loyers pour des choses indispensables? (consid. 1). 2. Contribution de l'épouse suivant le régime matrional (art...
  5. 144 V 104
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Ausgleichskasse Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_685/2017 vom 23. Mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 let. a et b, art. 2 al. 2 let. b LACI; art. 1a al. 1 let. a et b et art. 5 al. 1 et 2 LAVS; art. 1a al. 1 et 2, art. 18 al. 1 LFA; obligation de cotiser à l'assurance-chômage et au régime des allocations familiales dans l'agriculture pour l...
  6. 116 II 331
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Juni 1990 i.S. J. Eisenring AG gegen Staat Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Opposition au contrat de vente portant sur un immeuble agricole (art. 19 al. 1 lit. a LPR). Notion de spéculation au sens de l'art. 19 al. 1 lit. a LPR (consid. 3a); le prix excessif constitue un indice essentiel de l'existence d'un dessein de spéculati...
  7. 80 I 82
    Pertinence
    15. Urteil vom 12. März 1954 i.S. Luisoni gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Statut des fonctionnaires: Le renvoi d'un fonctionnaire qui n'a pas pour cause la violation des devoirs de service ne peut faire l'objet d'un recours disciplinaire devant le Tribunal fédéral.
  8. 107 Ib 346
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. November 1981 i.S. Bommer und Mitbeteiligte gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Arrêté sur l'économie laitière 1977 (art. 15 al. 2, art. 16 al. 2). Classements en zone d'interdiction de l'ensilage: alors qu'un classement selon l'art. 15 al. 2 AEL 1977 doit empêcher la production de fromage qui a été planifiée de fléchir du point de...
  9. 103 Ia 501
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil vom 4. Mai 1977 i.S. Frei gegen Einwohnergemeinde Oensingen und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit des constructions (exigibilité de contributions de périmètre). Interprétation et application d'une prescription qui contient un concept juridique indéterminé.
  10. 81 I 106
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 1. April 1955 i.S. Barth gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale. Opposition à la vente de biens-fonds. Que faut-il entendre par domaine agricole? (art. 19 de la loi sur le maintien de la propriété foncière rurale).
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