Moteur de recherche Eurospider: aza://18-03-2014-2C_212-2013
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
97 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-03-2014-2C_212-2013
  1. 123 III 406
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 octobre 1997 dans la cause Banque X. contre Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 ss LDFR; réalisation forcée d'un immeuble agricole, participation aux enchères. Le préposé aux enchères ne peut examiner si, prima facie, les conditions posées par le droit foncier rural pour l'acquisition des immeubles et entreprises agricoles ...
  2. 135 II 123
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Commission foncière rurale (recours en matière de droit public) 2C_747/2008 du 5 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 let. f LDFR; autorisation d'acquérir des parcelles agricoles; exception au principe de l'exploitant à titre personnel. L'appel d'offres public ne doit porter que sur des immeubles ou des entreprises agricoles soumis à la loi sur le droit f...
  3. 135 II 313
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Autorité foncière cantonale Fribourg et B.X. (recours en matière de droit public) 2C_787/2008 du 25 mai 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LDFR; art. 9 al. 1 OTerm; qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail. Droit applicable (consid. 2). Relation entre l'entreprise agricole (art. 7 LDFR) et l'exploitation d'estivage (art. 9 al. 1 OTerm; consid. 4). Eléments constitut...
  4. 139 II 106
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Kanton Bern, Einwohnergemeinde Bern, Direktion für Tiefbau Verkehr und Stadtgrün und Einwohnergemeinde Wohlen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)...
    Regeste [A, F, I] Prise en charge des frais d'assainissement d'un site pollué (art. 32d LPE); obligation du détenteur du site de supporter les frais; détermination de sa participation aux frais. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le détenteur du site, qui a ...
  5. 141 III 395
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und C. sowie B. gegen A. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_678/2014 / 5A_725/2014 vom 27. Juli 2015
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours selon les art. 90 ss LTF. Distinction entre décision finale, partielle, préjudicielle et incidente et conséquences sur la recevabilité du recours au Tribunal fédéral. Qualification dans le cas particulier d'un jugement portant su...
  6. 121 III 75
    Pertinence
    20. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 mars 1995 dans la cause M. et S. contre Tribunal cantonal du canton du Jura (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Requête de partage matériel d'une entreprise agricole (art. 58 al. 1 et 60 let. b LDFR). Refus d'autorisation de partage matériel pour le motif que l'agriculteur ne disposerait pas, après le partage envisagé, d'une habitation située dans un rayon géogra...
  7. 99 Ia 459
    Pertinence
    56. Urteil vom 17. Oktober 1973 i.S. Ackermann und Konsorten gegen Gemeinderat Entlebuch und Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droits de mutation; vente d'actions; prise en considération de la réalité économique. La vente de la totalité ou de la grande majorité des actions d'une société immobilière peut, sans violation de l'art. 4 Cst., être considérée du point de v...
  8. 116 Ib 331
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Dezember 1990 i.S. Schweizerische Kreditanstalt und CS Holding gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 LB et art. 12 al. 2 OB; prescriptions sur les fonds propres. 1. Droit de recourir: pas d'intérêt digne de protection sur la base de la qualité d'actionnaire en tant que telle (consid. 1c). 2. Les risques résultant de l'unité économique d'un...
  9. 147 III 561
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_340/2021 vom 27. Oktober 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 659a al. 1 CO; suspension du droit de vote; fondation patronale de prévoyance en faveur du personnel. Si une fondation patronale de prévoyance en faveur du personnel détient des actions d'une société qui la contrôle, le droit de vote découlant de c...
  10. 138 III 659
    Pertinence
    99. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_189/2012 vom 2. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 216a CO; art. 1, 2 et 3 Tit. fin. CC; durée des droits d'emption; droit transitoire. La durée légale prévue à l'art. 216a CO n'est pas applicable aux droits d'emption qui ont été convenus avant l'entrée en vigueur de cette disposition (1 er janvier...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien