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661 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-03-2013-4A_559-2012

136 III 518

75. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_229/2010 vom 7. Oktober 2010

Regeste [A, F, I] Art. 418r, 418a et 418c CO. Contrat d'agence. Résiliation immédiate. Devoir de fidélité de l'agent et devoir d'obéir aux instructions reçues. Dans le contrat d'agence, nonobstant le devoir de fidélité de l'agent, le droit du mandant de donner des instru...
125 III 277

48. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Juni 1999 i.S. K. c. L. AG (als Gesamtnachfolger der B. AG) (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contrat de travail; droit de grève; résiliation abusive du contrat à la suite d'une grève (art. 336 CO). Reconnaissance du droit de grève en droit suisse du travail (consid. 2). Une grève est licite si elle a l'appui d'une organisation apte à négocier u...
97 I 540

74. Auszug aus dem Urteil vom 17. September 1971 i.S. Kallenberger gegen Schweiz. Schulrat.

Regeste [A, F, I] Règlement des employés (ACF du 10 novembre 1959/8 janvier 1971). Résiliation par l'administration des rapports de service d'un employé engagé à l'essai. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Motifs de résiliation. Pouvoir d'e...
103 II 120

20. Urteil der I. Zivilabteilung als staatsrechtliche Kammer vom 17. Mai 1977 i.S. Dörig gegen Polytechna AG und Kassationsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Mesure provisionnelle d'interdiction de travailler dans une entreprise concurrente. 1. Art. 87 OJ. Recours de droit public contre une décision en matière de mesures provisionnelles; conditions (consid. 1). 2. Art. 340c al. 2 CO. La prohibition de faire ...
115 II 464

83. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1989 i.S. X. Treuhand AG gegen Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 404 al. 1 CO. Le droit de révoquer le mandat en tout temps est de nature impérative et ne peut être contractuellement exclu ni limité; confirmation de la jurisprudence (consid. 2).
132 II 161

14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Eidgenössisches Finanzdepartement sowie Eidgenössische Personalrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.621/2005 vom 30. Januar 2006

Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2, 8 al. 1 et 12 ss LPers, art. 24 al. 1 ch. 4, 28, 320 et 328b CO; résiliation d'un contrat de travail de droit public pour vice du consentement. La partie générale du code des obligations et, en particulier, les normes sur le vice du consen...
88 II 471

67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1962 i.S. Fadyco Handels-AG gegen Seybert & Rahier.

Regeste [A, F, I] Droit international privé; contrat de représentation exclusive. Dans un litige, la qualification d'un rapport juridique relève de la lex fori (consid. 2). Représentation exclusive: principes pour la recherche du droit applicable au contrat de représenta...
99 Ib 129

16. Auszug aus dem Urteil vom 16. Februar 1973 i.S. Y. gegen Generaldirektion der PTT-Betriebe.

Regeste [A, F, I] Règlement des employés (ACF du 10 novembre 1959). Résiliation ordinaire des rapports de service par l'administration. Suspension immédiate. Recours administratif, refus de l'effet suspensif. 1. Recours de droit administratif, recevabilité, qualité pour ...
117 II 415

77. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1991 i.S. U. und Y. Z. gegen M. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 272a al. 1 let. a CO. Exclusion de la prolongation de bail. L'exclusion de la prolongation en cas de demeure du locataire suppose la fixation valable d'un délai avec menace de résiliation au sens de l'art. 257d CO, communiquée, de surcroît, séparém...
130 III 28

4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. SA (recours en réforme) 4C.223/2003 du 21 octobre 2003

Regeste [A, F, I] Licenciement immédiat; juste motif; art. 337 CO; argument juridique nouveau. L'employeur est en droit de licencier avec effet immédiat et sans avertissement préalable le salarié qui a dévié sur sa propre messagerie tout le courrier électronique de son s...

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