Moteur de recherche Eurospider: aza://18-03-2013-1B_687-2012
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
335 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-03-2013-1B_687-2012
  1. 90 II 471
    Pertinence
    53. Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Dezember 1964 i.S. Brugger gegen Zunft zu Webern.
    Regeste [A, F, I] Déchéance de la puissance paternelle (art. 285 CC). Si, a priori, les mesures prévues aux art. 283 et 284 CC ne suffisent pas à protéger les enfants, il y a lieu de prononcer immédiatement la déchéance, estimée nécessaire, de la puissance paternelle. Il...
  2. 96 V 99
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil vom 5. September 1970 i.S. Artisana gegen Fischer und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1er LAMA. La caisse qui doit déterminer le genre et l'étendue de ses prestations est en droit d'exiger de l'assuré qu'il consulte préalablement un médecin. Demeure indécise la question de savoir si le refus des prestations, à défaut de consu...
  3. 98 II 168
    Pertinence
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 1972 i.S. Müller.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Notion de la contestation de droit civil (art. 44/46 OJ). Nécessité d'une procédure opposant deux parties (consid. 1). Compétence matérielle pour fixer la contribution d'entretien due par les parents aux enfants d...
  4. 103 II 170
    Pertinence
    30. Urteil der II. Zivilabteilung als staatsrechtliche Kammer vom 15. Juli 1977 i.S. B. gegen Vormundschaftsbehörde X. und Regierungsrat des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 420 al. 2 CC; recours du tiers. Il n'est pas arbitraire de dénier au tiers la qualité pour recourir contre une décision prise, en vertu de l'art. 177 al. 3 CC, par l'autorité tutélaire refusant d'approuver un acte d'intercession passé avec le tiers...
  5. 91 III 47
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Entscheid vom 20. April 1965 i.S. Boog.
    Regeste [A, F, I] Poursuite ordinaire contre une femme mariée sous le régime de l'union des biens, visant ses biens réservés et ses apports. Art. 68 bis al. 1 LP. 1. Compétence de l'office des poursuites du domicile de la débitrice, qui s'étend à la poursuite exercée en ...
  6. 106 IV 125
    Pertinence
    40. Urteil des Kassationshofes vom 2. Mai 1980 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP. 1. Notion de menace. Il n'est pas nécessaire que l'auteur soit en état de réaliser sa menace d'un dommage sérieux; il suffit que, d'après ses déclarations, la réalisation de ce dommage apparaisse comme dépendant de sa volonté (consid. 2). 2...
  7. 91 I 340
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 29. September 1965 i.S. Geisseler und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété, protection des sites et des monuments, base légale. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral quant à la base légale d'une décision soumettant des bâtiments aux règles applicables à la conservation des monuments. Notion des antiquit...
  8. 126 V 429
    Pertinence
    72. Urteil vom 29. Dezember 2000 i. S. J. gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 29sexies al. 3 LAVS. Bonifications pour tâches éducatives en rapport avec l'enfant du conjoint. Bien qu'en cas de remariage, il n'existe pas de lien de filiation entre les enfants du premier mariage d'un conjoint et l'autre époux, il y a lieu de ré...
  9. 80 I 178
    Pertinence
    29. Urteil vom 12. Mai 1954 i.S. Kanton Uri gegen Kanton St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Liberté d'établissement. 1. Droit du canton d'origine de faire constater par la voie d'une réclamation de droit public, qu'un rapatriement est inconstitutionnel. 2. L'art. 45 Cst. garantit également la liberté de séjour au citoyen suisse qui remplit les...
  10. 100 Ib 323
    Pertinence
    55. Urteil des Kassationshofes vom 1. Mai 1974 i.S. Jugendanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen X.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 94 al. 1 CP (teneur selon la LF du 18 mars 1971). La décision quant à l'octroi de la libération conditionnelle appartient à l'autorité d'exécution et non au juge pénal (consid. 1). 2. Art. 103 lit. a OJ. Le Ministère public (en matière de juridi...
Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien