Moteur de recherche Eurospider: aza://18-03-2011-4A_16-2011
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117 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-03-2011-4A_16-2011
  1. 109 II 304
    Pertinence 10%
    65. Extrait du jugement de la IIe Cour civile du 14 juillet 1983 dans la cause Piot et consorts contre Usine d'aluminium de Martigny S.A. (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Art. 684 CC. Pollution fluorée. Il y a excès au sens de l'art. 684 CC par les émissions fluorées qui, provenant d'une usine de fabrication d'aluminium, contribuent, avec d'autres facteurs, à causer des dégâts à des abricotiers.
  2. 118 Ib 367
    Pertinence 10%
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 juillet 1992 dans la cause Association pour le recyclage du PVC et Communauté des intérêts des producteurs d'eaux minérales françaises contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de dro...
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 4 let. e et f, art. 39 al. 3, art. 43 LPE, art. 3 al. 2 OEB, art. 13 et 20 ALE; interdiction des emballages pour boissons en PVC. 1. Compétence pour rendre une décision en constatation fondée sur l'ordonnance sur les emballages pour boissons...
  3. 118 II 496
    Pertinence 10%
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 novembre 1992 dans la cause A. S.A. contre N. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Société anonyme. Vote de décharge à l'administration (art. 695 al. 1 aCO). Ni les héritiers d'un administrateur (consid. 5a), ni la communauté héréditaire dont un membre appartient au conseil d'administration (consid. 5b) ne sont admis à participer à la...
  4. 109 Ia 116
    Pertinence 10%
    24. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1983 dans la cause Morand frères S.A. et consorts c. Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arrêté sur les appellations d'origine des vins du Valais. Recevabilité des recours (consid. 2). Art. 31 Cst.; les restrictions prévues aux art. 1er et 7 de l'arrêté ont une base légale suffisante; leur but étant de garantir la qualité des vins valaisans...
  5. 84 II 221
    Pertinence 10%
    31. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 mars 1958 dans la cause Provins, fédération de producteurs de vins du Valais, contre la Société vinicole de Perroy SA
    Regeste [A, F, I] Marques destinées à des vins. 1. Critères pour apprécier le risque de confusion (consid. 1). 2. Notion du signe descriptif. Les désignations trois plants et deux plants appliquées à des vins sont des signes descriptifs (consid. 2a). 3. Quand un signe de...
  6. 137 V 13
    Pertinence 10%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle des Kantons Graubünden gegen S. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_65/2010 vom 17. Januar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 et art. 21 al. 2 et 4 LAI; art. 14 RAI; art. 2 al. 1 OMAI; ch. 1.03 OMAI Annexe; droit au remboursement des frais occasionnés par l'acquisition d'exoprothèses définitives du sein à titre de moyen auxiliaire de l'assurance-invalidité. Contra...
  7. 105 V 254
    Pertinence 10%
    54. Extrait de l'arrêt du 17 décembre 1979 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Loup et Commission cantonale neuchâteloise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 11 et 21 LAI, 7 al. 2 OMAI. Responsabilité de l'assurance-invalidité en cas d'affections dues à l'usage d'un moyen auxiliaire remis par cette assurance (en l'occurrence, des prothèses).
  8. 100 Ib 331
    Pertinence 9%
    58. Urteil vom 13. September 1974 i.S. Zentralverband schweizerischer Milchproduzenten gegen Roco Conserven Rorschach und Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Recours administratif selon la LPA. Recours de droit administratif. Recours administratif de l'Union centrale des producteurs suisses de lait contre une décision par laquelle le Service fédéral de l'hygiène publique, se fondant sur l'ordonnance réglant ...
  9. 116 Ib 284
    Pertinence 9%
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 septembre 1990 dans la cause Fédération des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie et Fédération chrétienne des ouvriers sur métaux de la Suisse contre Département de l'économie publ...
    Regeste [A, F, I] Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1. Qualité pour recourir des associations de travailleurs (consid. 1b). 2. Ratio legis de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche; exceptions à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche...
  10. 97 I 79
    Pertinence 9%
    13. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 janvier 1971 dans la cause Interfood SA contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 et 14 al. 1 ch. 2 LMF. Est du domaine public - et ne peut en conséquence être enregistré comme marque - le nom d'une ville étrangère dès lors qu'il peut être une indication de provenance de la marchandise. Inadmissibilité de la marque Cusco...
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