Moteur de recherche Eurospider: aza://18-03-2010-6B_54-2010
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130 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-03-2010-6B_54-2010
  1. 124 I 80
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. März 1998 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; admissibilité d'une prise de sang. Il n'est pas contraire à la liberté personnelle de soumettre à une prise de sang et à une analyse d'ADN une personne soupçonnée d'avoir commis de graves délits sexuels, en raison de sa ressemblance...
  2. 90 II 149
    Pertinence 10%
    18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Juni 1964 i.S. Lamatrice gegen Heim
    Regeste [A, F, I] Action en paternité: analyse des groupes sanguins. De par le droit fédéral, le défendeur peut requérir l'exécution d'une analyse des sangs pour détruire la présomption de sa paternité, sans qu'il ait d'abord à rendre vraisemblable que la mère de l'enfan...
  3. 125 IV 283
    Pertinence 10%
    43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. November 1999 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR; Art. 51 al. 1 LCR, art. 54 al. 1 et 2 OCR; entrave à une prise de sang, devoirs en cas d'accident. Si les devoirs en cas d'accident n'ont aucun rapport avec la détermination des causes de l'accident, mais servent uniquement à la sécur...
  4. 115 IV 51
    Pertinence 10%
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. März 1989 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 91 al. 3 LCR; entrave à la prise de sang. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la grande vraisemblance de la mise en oeuvre d'une expertise du sang suffit (consid. 3 et 4). Si, malgré l'omission fautive d'annoncer un accident, le degr...
  5. 131 IV 36
    Pertinence 10%
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staats-anwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.58/2004 vom 22. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I] Entrave à la prise de sang (art. 91 al. 3 LCR); interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même (art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 ch. 3 let. g Pacte ONU II relatif aux droits civils et politiques). La condamnation d'un conducteur pour entrave à la pris...
  6. 119 IV 255
    Pertinence 10%
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. November 1993 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 2 LCR, art. 18 al. 3 et art. 19 CP; conduite en état d'ébriété par négligence, portée d'un test de l'haleine privé. Les indications fournies par un éthylomètre peuvent différer passablement de celles données par une prise de sang; motifs (co...
  7. 96 I 442
    Pertinence 10%
    69. Urteil vom 18. November 1970 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Procédure pénale cantonale, appréciation des preuves, arbitraire. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant l'appréciation des preuves. Portée du principe in dubio pro reo (consid. 2). Indices suffisants pour la constatation du fait - que le conduct...
  8. 82 I 234
    Pertinence 10%
    34. Urteil vom 5. Dezember 1956 i.S. Lüthold gegen Küng, Niederberger und Obergericht des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Liberté individuelle. La décision obligeant, dans un procès en recherche de paternité, un témoin à se soumettre à un examen du sang, constitue une atteinte à la liberté individuelle et doit dès lors être fondée sur une base légale. Les dispositions de l...
  9. 116 IV 97
    Pertinence 10%
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Juli 1990 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Sursis. Il est certes contesté que de courtes peines de détention aient un effet de réintégration sociale, mais l'exécution de telles peines, s'agissant notamment de délinquants socialement intégrés qui n'ont pas encore été incarcérés, peut avoir un eff...
  10. 82 II 495
    Pertinence 10%
    66. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1956 i.S. K. und L. gegen K.
    Regeste [A, F, I] Désaveu. Preuve que la paternité du mari est impossible (art. 254 CC). Impossibilité morale de la cohabitation? Par quels moyens de preuve peut-on établir qu'à l'époque de la conception, les époux n'ont pas entretenu de relations intimes, bien qu'ils en...
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