Moteur de recherche Eurospider: aza://18-01-2023-4A

727 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-01-2023-4A_422-2022

133 III 6

2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. SA et dans la cause Y. SA contre X. et Z. SA (recours en réforme) 4C.368/2005 / 4C.370/2005 du 26 septembre 2006

Regeste [A, F, I] Responsabilité civile; solidarité imparfaite; prescription de l'action récursoire entre coresponsables (art. 51 et 143 ss CO). La prescription de la créance du lésé contre l'un des coresponsables n'empêche pas le responsable qui a désintéressé le lésé d...
95 II 43

8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1969 i.S. Hofer gegen Hautzentrale & Fettschmelze AG.

Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise. Responsabilité du maître de l'ouvrage en cas de défauts dus à l'inobservation d'un avis de l'entrepreneur, dont il est question à l'art. 369 CO?L'art. 16 CO ne s'applique pas à l'avis prévu à l'art. 369 CO. L'art. 21 al. 2 des norm...
81 II 279

46. Arrêt de la He Cour civile du 22 septembre 1955 dans la cause Genier contre Masse en failllte Allaz.

Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui n'a pas fait inscrire son hypothèque avant la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble, ne peut la faire valoir contre la masse (confirmation de la juri...
92 II 328

49. Arrêt de la Ire Cour civile du 20 décembre 1966 dans la cause Croset contre Nafzger.

Regeste [A, F, I] Art. 107 CO. On ne peut résoudre le contrat lorsque le débiteur s'est exécuté (consid. 1). Art. 375 CO. 1. Conditions d'application: existence d'un devis approximatif, dépassement de ce devis dans une mesure excessive (consid. 2). 2. L'entrepreneur n'as...
107 II 172

23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Mai 1981 i.S. Gischig gegen Fröhlich Flachdach AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 370 al. 3 CO. Avis des défauts. 1. Si les défauts d'un ouvrage se manifestent après coup, le maître est tenu de les signaler à l'entrepreneur, avec des faits à l'appui, aussitôt qu'il en a connaissance; la preuve qu'il a satisfait à ces exigences l...
93 II 242

34. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. September 1967 i.S. Schwinger gegen Stauber.

Regeste [A, F, I] Art. 371 CO. Le ravalement des façades d'une maison (travaux de peinture) doit-il être considéré comme un ouvrage ou comme une construction immobilière ? Prescription de l'action en garantie du maître contre l'entrepreneur.
143 III 242

40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre Etat du Valais (recours en matière civile) 4A_60/2017 du 28 juin 2017

Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC); eaux publiques. Rappel de jurisprudence (consid. 3). Responsabilité du canton engagée du fait d'inondations consécutives à une remontée de la nappe phréatique, provoquée par des travaux d'extraction ...
95 II 87

14. Arrêt de la IIe Cour civile du 2 mai 1969 dans la cause S.I. Semailles-Voirets A SA contre Macullo

Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). Le sous-traitant qui n'a pas été payé conserve son droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale en garantie de sa créance, même lorsque le propriétaire de l'immeuble et maître de ...
95 II 31

5. Arrêt de la IIe Cour civile du 6 février 1969 dans la cause Masse en faillite de Michel Demierre contre Python.

Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui observe le délai de l'art. 839 CC peut faire inscrire son hypothèque légale même après la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble (changement de jurisp...
96 II 181

29. Extrait de l'arrêt de la Ire cour civile du 5 mai 1970, dans la cause Guinand contre Cellier.

Regeste [A, F, I] Action en garantie pour les défauts de la chose. Prescription. 1. Un jeu de quilles avec piste adhérant au sol est un meuble. Art. 677 CC. Consid. 3 a. 2. L'action en garantie pour les défauts de l'objet livré se prescrit par un an, que la livraison ait...

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