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139 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-01-2018-5A_981-2017

95 I 144

21. Urteil vom 2. April 1969 i.S. Züst gegen Regierungsrat des Kantons Appenzell-Ausserrhoden und Gemeinderat Walzenhausen.

Regeste [A, F, I] Monopole pour l'exécution des installations électriques intérieures 1. L'autorité administrative qui fonde sa décision sur une expertise déposée par une partie, sans donner l'occasion à l'autre partie de prendre position à l'égard de cette expertise, vi...
129 V 411

64. Arrêt dans la cause S. Q. contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, concernant I. Q., décédé en mars 1999, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger I 841/02 du 25 juin 2003

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1, art. 41 CEDH: Sanction du retard à statuer. La constatation d'un retard inadmissible à statuer constitue une forme de réparation pour celui qui en est la victime. Sous l'angle de la portée concrète et effective des dro...
133 V 123

18. Auszug aus dem Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts i.S. VISANA gegen B. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) K 144/05 vom 20. Dezember 2006

Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2, art. 32, art. 35 al. 2 let. h, art. 39 al. 1, art. 41, art. 43, art. 44 al. 1, art. 49, art. 101 al. 2 LAMal: Prise en charge des frais en cas d'hospitalisation extra-cantonale. Procédé pour l'établissement d'un tarif de référence en cas ...
115 Ia 8

3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. April 1989 i.S. S. gegen Obergericht (2. Strafkammer) des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu, respect des délais, appréciation anticipée des preuves. 1. Commet une violation du droit d'être entendu l'autorité qui, avant de rendre une décision touchant dans sa situation juridique une partie à une procédure, ne d...
115 II 440

78. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. November 1989 i.S. C. AG gegen A. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Devoir de réparer consécutif à une violation du contrat; lien de causalité entre le comportement contraire au contrat et le dommage. 1. Faut-il tenir compte, en tant que motifs libératoires, des événements hypothétiques qui, indépendamment du comporteme...
139 III 471

67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Tribunal d'arrondissement de la Gruyère (recours en matière civile) 5A_345/2013 du 19 septembre 2013

Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 1 et art. 116 CPC; attribution de dépens en cas d'admission d'un recours pour retard injustifié. En cas d'admission d'un recours pour retard injustifié au sens de l'art. 319 let. c CPC, le canton doit supporter des dépens en application de ...
85 III 6

2. Entscheid vom 19. Februar 1959 i.S. Mosimann.

Regeste [A, F, I] Déni de justice pouvant être l'objet d'une plainte en tout temps (art. 17 al. 3 LP) ou mesure qui ne peut être attaquée que dans les dix jours de celui où le plaignant l'a connue (art. 17 al. 2 LP)? Si l'office des poursuites nie, contrairement à la thè...
138 III 25

3. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Betreibungsamt Appenzeller Hinterland (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_665/2011 vom 9. Dezember 2011

Regeste [A, F, I] Art. 72 al. 1 LP; notification du commandement de payer et émoluments selon les art. 13 et 16 OELP. Application des règles en matière d'émoluments lorsque l'office des poursuites invite à retirer le commandement de payer (consid. 2).
102 Ib 81

15. Urteil vom 7. Januar 1976 i.S. Scherrer und Bamert gegen Regierungsrat des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif, objet. Notion de la décision (art. 97 OJ, art. 5 LPA). Irrecevabilité du recours de droit administratif dirigé contre l'arrêté d'un gouvernement cantonal qui ne donne pas suite à une plainte à l'autorité de surveillance a...
128 V 124

23. Urteil i.S. 1. H. und 2. L. gegen Personalvorsorgestiftung X. AG in Liquidation und Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden B 85/00 + 89/00 vom 14. Mai 2002

Regeste [A, F, I] Art. 52 et 73 al. 1 LPP: Compétence. Le tribunal compétent en matière de prévoyance professionnelle connaît des actions en responsabilité même lorsque l'état de fait s'est réalisé avant le 1er janvier 1997. Art. 52 et 71 LPP; art. 49 ss OPP 2: Condition...

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