Moteur de recherche Eurospider: aza://18-01-2017-2C_787-2016
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332 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-01-2017-2C_787-2016
  1. 117 II 523
    Pertinence 13%
    96. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 décembre 1991 dans la cause K. contre dame K. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 156 al. 1 et 297 al. 3 CC; attribution de l'autorité parentale en cas de divorce. L'art. 297 al. 3 CC n'autorise pas l'exercice conjoint de l'autorité parentale après le divorce. Le juge doit donc refuser de ratifier la clause de la convention sur ...
  2. 119 II 361
    Pertinence 13%
    74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1993 dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Perte de soutien; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve (art. 45 CO, art. 72 et 96 LCA, art. 41 LAA). 1. La LAA ne prévoyant pas de subrogation pour les prestations complémentaires de l'assureur, le problème de l'imputation de...
  3. 142 IV 49
    Pertinence 13%
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_565/2015 du 10 février 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 61 et 59 al. 3 CP; placement dans un établissement pour jeunes adultes, traitement des troubles mentaux en milieu fermé. Conditions d'application de l'art. 61 CP; la jurisprudence développée sous l'ancien droit est toujours d'actualité (consid. 2.1...
  4. 141 III 418
    Pertinence 13%
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre Poste Immobilier Management et Services SA (recours en matière civile) 4A_24/2015 du 28 septembre 2015
    Regeste [A, F, I] Convention collective de travail; contribution de solidarité; contrainte de soumission (art. 356b al. 2 et 3 CO). Formes d'assujettissement d'un travailleur à une convention collective de travail (consid. 2). Principes en matière de contribution de soli...
  5. 128 III 22
    Pertinence 13%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. S.A. contre Y. S.A. (recours en réforme) 4C.299/2000 du 1er octobre 2001
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du mandataire (art. 398 al. 2 CO). Pour déterminer le dommage résultant de la mauvaise exécution du mandat, les avantages patrimoniaux qui ont été procurés aux mandants par la violation contractuelle doivent être imputés du préjudice pris...
  6. 133 V 536
    Pertinence 13%
    67. Arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Service de l'emploi du canton de Vaud contre Fondation X. ainsi que Tribunal admi-nistratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) C 279/06 du 30 août 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 3, art. 59c al. 4 LACI; art. 81e al. 4 OACI; art. 101 LACI: Voie de recours contre une décision de l'autorité cantonale en matière de subvention pour des mesures collectives relatives au marché du travail. L'organe de compensation est en prin...
  7. 108 Ia 74
    Pertinence 13%
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 février 1982 dans la cause Commune de Lausanne et S.I. La Marcotte A S.A. contre Commission de recours en matière de police des constructions du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Est arbitraire, et par conséquent viole le principe de l'autonomie communale, la décision d'une autorité cantonale de recours fondée sur une interprétation restrictive d'une disposition réglementaire communale, qui non seulement ne ...
  8. 135 I 191
    Pertinence 13%
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice (recours en matière de droit public) 1C_588/2008 du 12 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Convention sur le transfèrement des personnes condamnées; art. 25 al. 3 Cst. et art. 3 CEDH; art. 2 EIMP; transfèrement à l'étranger d'une personne condamnée en Suisse. Avant de requérir le transfèrement, l'autorité suisse doit s'assurer que la personne...
  9. 149 I 33
    Pertinence 13%
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Comité de l'initiative populaire cantonale Pour un urbanisme plus démocratique à Genève (IN 176) et Burri contre Lavizzari et Association des promoteurs constructeurs genevois et Conseil...
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 Cst.; initiative cantonale genevoise Pour un urbanisme plus démocratique à Genève ; conformité au droit supérieur; instauration d'un vote de principe communal en matière de plan localisé de quartier (PLQ). La création d'un vote de principe...
  10. 94 I 97
    Pertinence 13%
    16. Arrêt du 27 mars 1968 dans la cause X. contre Y. et Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 4 Cst. L'autorité ne se rend pas coupable d'un déni de justice formel: - du seul fait qu'elle ne donne pas immédiatement suite à la requête du justiciable; le délai dont elle peut disposer doit s'apprécier en fonction de la nature de l'affaire (...
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