Moteur de recherche Eurospider: aza://18-01-2016-8C_832-2015
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303 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-01-2016-8C_832-2015
  1. 147 I 153
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Universitätsspital Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_410/2020 vom 10. November 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; droit à une audience et des débats publics dans le cadre de l'examen par un tribunal de la légalité du prélèvement d'une taxe hospitalière cantonale. Nature juridique d'une taxe de droit cantonal perçue par un hôpital public auprès d...
  2. 145 V 396
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde Grüningen gegen Stadt Zürich, Amt für Zusatzleistungen zur AHV/IV und Stadt Zürich, Alterszentren (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_209/2019 vom 22. Juli...
    Regeste [A, F, I] Art. 25a al. 5 LAMal; § 9 al. 5 de la loi sur les soins du canton de Zurich du 27 septembre 2010; financement résiduel des coûts des soins; compétence intracantonale dans le canton de Zurich. Est compétente pour le financement des coûts résiduels des so...
  3. 127 IV 163
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 juin 2001 dans la cause N. contre Procureur général et Office cantonal des personnes âgées du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 aCP: obtention illicite de prestations complémentaires d'assurance sociale, escroquerie. Tromperie par acte concluant . Commet une telle tromperie le bénéficiaire de prestations d'assurance exclusivement accordées aux indigents, qui se borne à ...
  4. 105 II 280
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1979 i.S. Widmer gegen Häfliger AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 339b et 339c CO. Les parties peuvent convenir d'un paiement anticipé de l'indemnité de départ si l'employeur veille à ce que le montant en soit encore à disposition du travailleur à la fin du rapport de travail. 2. Art. 2 al. 2 CC. Commet un abu...
  5. 124 III 321
    Pertinence
    58. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juli 1998 i.S. Imprafot AG gegen Nintendo Co. Ltd. und Waldmeier AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 LDA. Épuisement de droits en matière de droit d'auteur. Importations parallèles de produits protégés par le droit d'auteur. Le principe de l'épuisement international des droits s'applique désormais d'après la nouvelle loi sur le droit d'au...
  6. 141 III 549
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_221/2015 vom 23. November 2015
    Regeste [A, F, I] Déclaration de compensation dans le procès. La litispendance ne naît pas de l'exception de compensation (soulevée à titre subsidiaire) (consid. 6.5). Procédure à suivre lorsque la même prétention est opposée en compensation, à titre subsidiaire, dans de...
  7. 113 V 212
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil vom 24. September 1987 i.S. Sch. gegen Schweizerische Krankenkasse Helvetia und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 12bis LAMA: Assurance d'une indemnité journalière différée. Les caisses peuvent limiter statutairement la durée du droit aux indemnités journalières dont le montant dépasse les minima légaux, en ce sens que le délai d'attente convenu entre les part...
  8. 109 V 170
    Pertinence
    33. Urteil vom 18. Oktober 1983 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Neuer und Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 1 LAI et art. 22 al. 1 LAVS. N'est considérée comme invalide au sens de ces dispositions que l'épouse qui pourrait prétendre une rente selon la LAI en cas de dissolution du mariage ou si celui-ci n'avait pas existé.
  9. 119 II 361
    Pertinence
    74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1993 dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Perte de soutien; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve (art. 45 CO, art. 72 et 96 LCA, art. 41 LAA). 1. La LAA ne prévoyant pas de subrogation pour les prestations complémentaires de l'assureur, le problème de l'imputation de...
  10. 126 III 345
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juni 2000 i.S. D. gegen Konkordia (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Garantie de droit transitoire de la situation acquise (art. 102 al. 2 3e phrase LAMal). La garantie de droit transitoire de la situation acquise de l'art. 102. al. 2 3e phrase LAMal n'oblige pas la caisse-maladie à offrir à un affilié une assurance comp...
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