Moteur de recherche Eurospider: aza://18-01-2001-2A-373-2000
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353 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-01-2001-2A-373-2000
  1. 104 Ib 337
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 28. November 1978 i.S. Burgergemeinden Saas-Almagell, Saas-Balen, Saas-Fee und Saas-Grund gegen Kraftwerke Mattmark AG und Staatsrat des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Art. 46, 71 LFH; Art. 7, 39, 55 al. 2 LEx. Compétence pour accorder le droit d'exproprier en matière de construction et d'exploitation d'usines hydrauliques (consid. 2a). Conditions d'admission d'oppositions tardives au sens de l'art. 39 LEx; conditions...
  2. 109 II 452
    Pertinence
    96. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Dezember 1983 i.S. Adolf Forster AG gegen Hanspeter Krattiger (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Validité de conditions générales, règle tirée du caractère inhabituel d'une clause; pouvoir de représentation de l'architecte chargé de la direction des travaux selon la norme SIA 118, édition 1977. 1. Conditions d'application de la règle tirée du carac...
  3. 96 II 101
    Pertinence
    18. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juli 1970 i.S. Seeruhe AG gegen Sterroz.
    Regeste [A, F, I] Erreur essentielle 1. Art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO. Droit de superficie. Erreur sur la possibilité de construire sur le fonds vendu, au regard des prescriptions légales (consid. 1). 2. Celui qui manifeste l'intention de modifier un contrat ne renonce pa...
  4. 108 Ib 237
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. August 1982 i.S. Gemeinde Flims gegen Conrad und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Constructions et installations hors de la zone à bâtir. Les dispositions d'exécution édictées à titre de mesures provisionnelles par le Gouvernement du canton des Grisons en application de l'art. 36 al. 2 LAT règlent limitativement ...
  5. 134 III 341
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Stadt Zürich (Berufung) 5C.42/2007 vom 8. Februar 2008
    Regeste [A, F, I] Servitude. La servitude qui a été constituée avant l'entrée en vigueur du Code civil suisse en faveur d'une commune (ville de Zurich) et qui interdit une activité contraire aux moeurs sur le fonds grevé déploie ses effets indépendamment du fait que l'ob...
  6. 91 I 39
    Pertinence
    8. Urteil vom 17. Februar 1965 i.S. Stadtgemeinde Ilanz gegen Kleiner Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Art. 40 al. 2 Cst. grisonne. Etendue de l'autonomie des communes grisonnes pour édicter des actes législatifs, en particulier des ordonnances sur les constructions. Le Conseil d'Etat ne peut refuser d'approuver une ordonnance commun...
  7. 114 Ib 214
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. September 1988 i.S. Toggebburger AG gegen Einwohnergemeinde Bassersdorf und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Législation fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance sur la protection contre le bruit et ordonnance sur la protection de l'air) et droit cantonal, respectivement communal, des constructions. 1. Voies de droit: une décision relative à u...
  8. 100 Ia 82
    Pertinence
    13. Arrêt du 13 février 1974 dans la cause Commune de Montana contre Tavelli et Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Droit des constructions. 1. Les communes valaisannes sont-elles autonomes dans le domaine du droit des constructions? (consid. 3). 2. Compétence du Conseil d'Etat valaisan, saisi d'un recours contre une décision communale, pour exam...
  9. 89 I 11
    Pertinence
    3. Urteil vom 13. Februar 1963 i.S. Shell Switzerland gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public (art. 87 et 88 OJ). Conditions du recours pour arbitraire formé contre un jugement incident (consid. 1). Qualité du titulaire d'un droit de superficie pour recourir contre le refus d'une autorisation de construire (consid. 2). Dr...
  10. 133 III 311
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause hoirs A. contre consorts D. (recours en réforme) 5C.165/2006 du 8 mars 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 779 ss CC, art. 20 CO; servitude de superficie en faveur de plusieurs personnes, conversion d'un acte nul; effets du décès de l'un des cotitulaires de la servitude. Caractéristiques et constitution d'une servitude personnelle de superficie (consid....
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