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312 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-12-2014-2C_1024-2014

120 V 312

43. Urteil vom 14. September 1994 i.S. Francisco R. gegen Vorsorgestiftung VSAO und Versicherungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 Cst., art. 49 al. 2 LPP. Dans le cadre de la prévoyance plus étendue pratiquée par une institution de prévoyance de droit privé, il n'existe aucun droit à une rente de veuf, si un tel droit n'est prévu ni par le règlement ni par le contrat ...
112 Ia 248

39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Mai 1986 i.S. S. und L. gegen Bezirksgericht Schwyz und Kantonsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, prise de sang. L'ordre de procéder à une prise de sang en vue d'effectuer une expertise sérologique et hérédo-biologique constitue une atteinte à la liberté personnelle conforme à la Constitution. En l'espèce, cette conformité n'est...
117 II 372

68. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 novembre 1991 dans la cause G. contre dlle G. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Obligation d'un parent de continuer à subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité (art. 277 al. 2 CC). S'agissant des études universitaires suisses, l'obtention d'une licence suffit en principe pour qu'on puisse admettre que l'enfant a a...
86 II 129

22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juni 1960 i.S. M. gegen W.

Regeste [A, F, I] Action en paternité. 1. Compétence du Tribunal fédéral comme autorité de première instance (art. 41 lit. c OJ). 2. Exclusion de la paternité du défendeur sur la base d'une analyse du facteur sanguin Kell (art. 314 al. 2 CC).
95 I 193

29. Urteil vom 7. Mai 1969 i.S. Grolimund und Hug gegen Grolimund und Regierungsrat des Kantons Solothurn.

Regeste [A, F, I] Protection de droit public et de droit privé contre les immissions. Qualité du voisin pour former un recours de droit public en cas de refus de la protection de droit public (consid. 1). Rapport entre la protection de droit public et la protection de dr...
108 V 100

25. Auszug aus dem Urteil vom 17. Mai 1982 i.S. K. gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich und Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 2 let. c LAC et art. 15 al. 2 OAC. Quand un étudiant exerçant une activité lucrative est-il apte à être placé?
119 Ib 166

20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Februar 1993 i.S. Verein zur Förderung der Psychologischen Menschenkenntnis (VPM) gegen SRG und UBI (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 de la concession octroyée à la SSR; reportage télévisé critique sur le Verein zur Förderung der Psychologischen Menschenkenntnis (VPM: association visant à promouvoir la connaissance de la psychologie humaine). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal féd...
108 Ia 234

44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. November 1982 i.S. Jenni und Vögeli gegen Grosser Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 6b Cst. bern.; art. 85 let. a OJ; référendum financier, traitement électronique des données. 1. Vote d'une dépense (consid. 2b). 2. Notion de dépense liée (consid. 3b), dans le canton de Berne (consid. 3c). 3. Traitement électronique des données: a...
103 IV 199

58. Urteil des Kassationshofes vom 18. Juli 1977 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 4 et art. 4 al. 2 de l'ACF du 14 février 1968 sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route, respectivement art. 139 al. 4 et art. 141 al. 2 OAC. 1. Lorsqu'il s'est écoulé plus de trois quarts d'heure entre la dernière ingestion d'...
85 IV 91

24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Mai 1959 i.S. Weber und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.

Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 1 LCho. Emploi illégal de poison pour la chasse, à savoir, dépôt de grains de mais traités au glucochloral, afin de combattre le pullulement des corneilles, dans une région où la chasse est affermée; définition du poison.

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