Moteur de recherche Eurospider: aza://17-12-2009-2C_410-2009
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712 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-12-2009-2C_410-2009
  1. 135 I 130
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause HCC La Chaux-de-Fonds SA et Neuchâtel Xamax SA contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_605/2008 du 24 février 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 27 et 127 al. 1 Cst.; arrêté neuchâtelois relatif à la facturation des frais de sécurité publique des manifestations sportives exposées à la violence. Rappel de la distinction entre impôts et contributions causales (consid. 2). Base l...
  2. 127 IV 91
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 février 2001 dans la cause M. contre Ministère public du canton de Fribourg et N. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 2 LCR; art. 1er al. 8 et 15 al. 3 OCR; priorité de droite aux intersections. Conditions auxquelles le débouché d'une voie sur une autre ne forme pas une intersection au sens de l'art. 36 al. 2 LCR, impliquant ainsi une exception au principe ...
  3. 115 V 416
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 21. Dezember 1989 i.S. C. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ, art. 20 al. 2 LAA. Si la rente d'invalidité de l'assurance-accidents est allouée au titre de rente complémentaire, l'assuré a un intérêt à faire constater que le degré de son invalidité est supérieur, même si cette augmentation n'inf...
  4. 148 V 277
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause GastroSocial Caisse de compensation contre A. (recours en matière de droit public) 9C_79/2021 du 4 mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1, 2 e phrase, LAVS; art. 53 al. 1 LPGA en lien avec l'art. 67 PA; péremption du droit de fixer les cotisations ensuite d'une procédure fiscale (procédure de soustraction d'impôt). Le législateur fédéral a prévu à l'art. 16 al. 1 LAVS une rè...
  5. 109 Ia 61
    Pertinence
    12. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 mars 1983 dans la cause Manpower S.A. et consorts contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] 1. Recevabilité (art. 88 et 89 al. 1 OJ). Bien que formellement interjeté par la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire - qui n'a pas apporté la preuve de sa légitimation - recours néanmoins accueilli en tant que formé, en réalité, par ...
  6. 81 I 177
    Pertinence
    31. Urteil vom 8. Juni 1955 i.S. Juchli gegen Appellations gericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Compteurs de stationnement. Prescriptions selon lesquelles le stationnement des véhicules sur le fonds public n'est autorisé, à certains endroits, qu'après introduction d'une pièce de monnaie dans un appareil servant à contrôler l'observation des règles...
  7. 131 III 404
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 5P.405/2004 du 22 février 2005
    Regeste [A, F, I] Jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP. Entrée en force des jugements préjudiciels ou incidents. Le prononcé sur les dépens d'appel contenu dans l'arrêt cantonal de renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision ne constitue p...
  8. 136 I 142
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde Samnaun gegen X. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_501/2009 vom 4. Januar 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 Cst., art. 27 LAT; zones réservées et contrat de droit administratif sur une taxe causale d'orientation visant à limiter la construction de résidences secondaires. Principe de la légalité en droit fiscal (consid. 3.1). Base légale pour un...
  9. 147 IV 505
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Parquet général du canton de Berne et B. (recours en matière pénale) 6B_1498/2020 du 29 novembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 let. a, art. 381 al. 1, art. 391 al. 2, art. 401 CPP; recevabilité de l'appel joint du ministère public; principe de la bonne foi en procédure. Qualité du ministère public pour interjeter un appel joint ensuite d'un appel principal du préve...
  10. 124 II 475
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 juin 1998 dans la cause Office fédéral des routes c. B. et Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 et al. 3 let. a LCR; art. 4a al. 1 OCR. Dépassement de la vitesse maximale autorisée. Valeurs limites pour le retrait du permis de conduire (consid. 2; récapitulation de la jurisprudence).
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