Moteur de recherche Eurospider: aza://17-12-2002-7B-229-2002

1005 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-12-2002-7B-229-2002

131 III 657

86. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Bank X. (SchKG-Beschwerde) 7B.110/2005 vom 13. September 2005

Regeste [A, F, I] Retrait d'opposition. Le retrait produit ses effets également lorsque le débiteur remet une déclaration écrite claire dans ce sens au créancier, que celui-ci la transmet à l'office des poursuites et qu'il y a lieu d'inférer des circonstances que le débi...
110 III 69

19. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. September 1984 i.S. X. und Y. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Estimation dans la procédure de réalisation forcée des immeubles (art. 99 al. 2 en relation avec l'art. 9 al. 2 ORI). Une nouvelle estimation par des experts, au sens de l'art. 9 al. 2 ORI, peut aussi être requise à propos d'un titre hypothécaire (confi...
105 III 77

18. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. August 1979 i.S. Rappi AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Faillite, conditions de vente, réserve de propriété sur une chose vendue à l'encan Manière de procéder lorsque, les conditions de vente prévoyant que l'acquéreur devra libérer une chose sous réserve de propriété moyennant paiement d'un certain montant, ...
120 III 9

5. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. April 1994 i.S. X. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Etablissement du commandement de payer pendant les féries de poursuite (art. 69 et 56 LP). L'établissement du commandement de payer ne tend pas (encore) à introduire ou à continuer la procédure en vue de satisfaire le créancier et ne porte pas atteinte ...
123 III 328

50. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. August 1997 i.S. E. W. (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 20a al. 2 ch. 2 LP. Principe de la maxime inquisitoire, devoir de collaboration.
129 III 478

76. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Bank K. (Beschwerde) 7B.40/2003 vom 11. Juni 2003

Regeste [A, F, I] Art. 29 de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP). Les émoluments pour l'établissement de l'état des charges et la fixation des conditions d'enchères sont dus par immeuble même si, dans ces actes, l'office des poursuites a...
126 III 30

8. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. Dezember 1999 i.S. F. (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 17 ss LP et art. 32 al. 4 LP. Les délais de recours en matière de poursuite et de faillite sont des délais légaux (art. 17 al. 2, 18 al. 1 et 19 al. 1 LP). Cela signifie qu'un recours motivé à satisfaction de droit doit être déposé dans le délai de...
120 III 18

9. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. März 1994 i.S. S. K., R. K. und W. Z. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie d'un compte bancaire; objection de compensation. Lorsqu'une banque - en qualité de tiers débitrice - objecte la compensation, il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure de revendication. Il faut au contraire saisir la créance contre la banque comme...
91 III 27

6. Entscheid vom 18. März 1965 i.S. von Tobel.

Regeste [A, F, I] Recours contre l'ordonnance de séquestre. Art. 279 al. 1 LP. Le droit fédéral ne prévoit pas de recours contre le rejet d'une requête de séquestre; mais les cantons peuvent le faire.
98 III 22

3. Auszug aus dem Entscheid vom 26. April 1972 i.S. B. und M.

Regeste [A, F, I] Procédure de plainte (art. 17 ss LP). La décision de l'autorité inférieure de surveillance d'ordonner une audience de conciliation au sens de l'art. 9 OPC n'est pas une décision incidente dans une procédure de plainte ou de recours contre laquelle il n'...

Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien