Moteur de recherche Eurospider: aza://17-11-2023-6B_1082-2023
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529 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-11-2023-6B_1082-2023
  1. 91 IV 54
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 24. Februar 1965 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Baselland.
    Regeste [A, F, I] Art. 351 CP, art. 264 PPF. La Chambre d'accusation doit examiner préjudiciellement quelle qualification il faut donner, à titre provisoire, aux faits sur lesquels porte l'enquête. Dans cet examen, elle apprécie librement les faits. Son arrêt, cependant,...
  2. 127 IV 166
    Pertinence
    27. Sentenza della Corte di cassazione penale del 16 maggio 2001 nella causa A. contro Ministero pubblico del cantone Ticino (ricorso per cassazione e ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 LSEE, art. 17 Cst. et art. 10 CEDH; entrée illégale en Suisse, liberté de la presse, portée de l'élément justificatif extralégal de la sauvegarde d'intérêts légitimes. Les conditions de l'élément justificatif extralégal de la sauvegarde d'...
  3. 130 IV 72
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud ainsi que Commission de révision pénale du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public et pourvoi en nullité) 6P.51/2004 / 6S.147/200...
    Regeste [A, F, I] Art. 29 Cst., art. 397 CP; révision, ordonnance de condamnation. Compte tenu des particularités procédurales de l'ordonnance de condamnation, une demande de révision dirigée contre une telle ordonnance doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur de...
  4. 124 IV 262
    Pertinence
    44. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale dell'8 dicembre 1998 in re E llcc c. CR llcc (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF, art. 173 ss CP; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité en matière d'atteintes à l'honneur. Pour statuer sur la légitimation active, il n'est pas nécessaire de se déterminer sur l'existence de l'infraction invoquée; en effe...
  5. 116 Ia 455
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Januar 1990 i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau, Eheleute Z. und Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu; principe de l'accusation. En cas d'infraction commise par négligence, l'acte d'accusation doit indiquer l'ensemble des circonstances faisant apparaître en quoi l'auteur a manqué de diligence dans son comportement, ains...
  6. 137 IV 285
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 1B_365/2011 vom 30. September 2011
    Regeste [A, F, I] Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP). Lorsqu'une personne souffre de lésions corporelles graves à la suite d'un accident et que, pour décider si quelqu'un a violé son devoir de diligence, il est nécessaire de clarifier l'état de fait et de...
  7. 116 Ia 202
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. September 1990 i.S. A. gegen Erben des B. sowie Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., § 162 al. 1 ch. 2 PP/ZH; arbitraire, violation du principe de l'accusation. Conformément au § 162 al. 1 ch. 2 PP/ZH, toutes les circonstances constituant l'élément objectif de l'infraction réprimée par la loi doivent au moins pouvoir être d...
  8. 117 IV 107
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. März 1991 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Bern gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 270 al. 1 PPF; accusateur public cantonal; capacité de représenter celui-ci. Le Ministère public du canton de Berne est l'accusateur public de ce canton au sens de l'art. 270 al. 1 PPF. Ce sont les dispositions de l'organisation judiciaire canto...
  9. 148 IV 445
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_684/2021 vom 22. Juni 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 353 al. 1 let. k et art. 80 al. 2 CPP; la signature personnelle manuscrite constitue une exigence formelle de validité dans l'intérêt de la sécurité du droit, ce également s'agissant d'une ordonnance pénale. L'apposition d'un cachet fac-similé au l...
  10. 89 IV 178
    Pertinence
    36. Entscheid der Anklagekammer vom 11. September 1963 i.S. Düringer und Jetzer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 29 al. 2 OJ. Un rédacteur ne peut représenter un coïnculpé devant la Chambre d'accusation (consid. 1). 2. Art. 351 CP, art. 264 PPF. Celui qui est inculpé d'un délit qui se poursuit sur plainte peut demander à la Chambre d'accusation de fixer le...
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