Moteur de recherche Eurospider: aza://17-11-2017-1C_623-2017
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228 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-11-2017-1C_623-2017
  1. 94 II 197
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1968 in Sachen The Glens Falls Insurance Co. gegen Reederei Zürich AG und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, du 23 septembre 1953 (LNM). Lettre de voiture rhénane excluant la responsabilité du transporteur qui utilise un bateau de la navigation intérieure (consid. 7 et 8). La Convention internationa...
  2. 146 III 225
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Merck KGaA und Merck (Schweiz) AG gegen Merck & Co. Inc. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_335/2019 vom 29. April 2020
    Regeste [A, F, I] Usage de signes sur Internet; lien suffisant avec la Suisse. Critères d'appréciation permettant de déterminer quand l'utilisation d'une présence sur Internet étrangère correspond à un usage de signes en Suisse (consid. 3).
  3. 146 I 157
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Ivanyushchenko contre Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public DDIP (recours en matière de droit public) 2C_572/2019 du 11 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 13, 26, 27 Cst.; art. 8 CEDH; art. 3 LVP; loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger; ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte d...
  4. 121 III 279
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Mai 1995 i.S. Actron Security AG gegen George Jay Lichtblau und Checkpoint Systems Inc. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en nullité d'un brevet; nullité fondée sur l'extension inadmissible de l'objet du brevet (art. 26 al. 1 ch. 3bis et 27 al. 1 LBI). Une telle cause de nullité ne conduit pas forcément à la nullité totale du brevet. Le juge a au contraire la possib...
  5. 125 III 95
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Dezember 1998 i.S. LEGO Vertrieb AG gegen Kiddy Fun AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LCD; portée de l'attraction de compétence. S'il y a une connexité avec un litige de droit civil découlant d'une loi fédérale qui prévoit d'autres fors, l'action en matière de concurrence déloyale ne peut également être intentée devant les ...
  6. 144 III 285
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. Inc. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_576/2017 vom 11. Juni 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 140b LBI; conditions de l'octroi d'un certificat complémentaire de protection. Après l'autorisation de mise sur le marché, un certificat complémentaire de protection ne peut pas être réclamé pour un produit composé de deux principes actifs si le br...
  7. 126 III 492
    Pertinence
    86. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. August 2000 i.S. Orthofit AG gegen Häner und Partner Engineering (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Non-application du droit étranger (art. 43a al. 1 let. a OJ, art. 16 LDIP). Le motif de recours de l'art. 43a al. 1 let. a OJ est réalisé lorsque le droit étranger déterminant n'a pas été appliqué dans la mesure prescrite par les règles de conflit suiss...
  8. 102 III 140
    Pertinence
    26. Entscheid vom 18. November 1976 i.S. Bank für Handel und Effekten.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 ss LP). 1. Délai de plainte (consid. 1). 2. Déchéance du droit de revendication ensuite du retard malicieux mis par un tiers à faire connaître sa prétention à l'office des poursuites (consid. 3).
  9. 96 II 257
    Pertinence
    37. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juli 1970 i.S. Cataphote Corporation gegen Jenaer Glaswerk Schott & Gen.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques Art. 9 al. 1 LMF. La question du fardeau de la preuve de l'usage de la marque incriminée est sans objet dès lors que le juge a élucidé les circonstances de la cause (consid. 1). Art. 6 al. 3 LMF. Quand des produits ou marchandises revê...
  10. 92 I 298
    Pertinence
    52. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1966 i.S. International Flavors & Fragrances (Reinach) AG gegen Eidg. Amt für das Handelsregister.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO, art. 45 al. 1 et 2 ORC. L'art. 46 al. 3 ORC, selon lequel la désignation du siège en la forme substantielle n'est subordonnée à aucune autorisation, ne s'appliqu...
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