Moteur de recherche Eurospider: aza://17-11-2016-5A_717-2016
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61 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-11-2016-5A_717-2016
  1. 123 I 112
    Pertinence
    13. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 avril 1997 dans la cause Rolf Himmelberger contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
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