Moteur de recherche Eurospider: aza://17-11-2011-1B_599-2011
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79 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-11-2011-1B_599-2011
  1. 80 IV 151
    Pertinence 12%
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. August 1954 i. S. Iseli und Mitverurteilte gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 137 ch. 1, 140 ch. 1 al. 1 CP. Vol ou abus de confiance? (consid. 2). 2. Art. 271 ch. 2 CP. Eléments subjectifs du délit consistant dans le fait d'entraîner une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité étrangère (consid. 3).
  2. 115 IV 167
    Pertinence 12%
    38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 novembre 1989 dans la cause M. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 2 seconde phrase CP: excès de légitime défense, état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque. Lorsqu'un tel état est envisageable, l'autorité cantonale doit clairement indiquer si l'auteur était ou n'était pas en proie ...
  3. 114 IV 128
    Pertinence 12%
    37. Urteil des Kassationshofes vom 30. September 1988 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 ch. 1 CP. Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. Le point déterminant est celui de savoir si l'acte relevant des pouvoirs publics a, de par sa nature, un caractère officiel (consid. 2b). Tel est le cas de l'interrogatoire de témoins p...
  4. 81 IV 17
    Pertinence 12%
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1955 i.S. Karpf gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 375 al. 1 CP n'est applicable que si la procédure judiciaire, y compris une éventuelle procédure cantonale de cassation, est achevée (consid. 2). 2. Art. 69 CP. Celui qui est mis ou laissé en détention préventive en raison d'un recours manifes...
  5. 82 IV 145
    Pertinence 12%
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. September 1956 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 157 ch. 1 al. 1 CP. Honoraires médicaux usuraires. a) Prestation; détermination de la valeur objective des services d'un médecin (consid. I 2 litt. a et b); b) Disproportion évidente (consid. I 2 litt. b); c) Etat de gêne (consid. I 2 litt. c). ...
  6. 98 Ia 56
    Pertinence 12%
    10. Urteil vom 2. Februar 1972 i.S. X. gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich
    Regeste [A, F, I] Droit disciplinaire de l'avocat; art. 31 Cst. 1. L'avocat est aussi placé sous la protection de la liberté du commerce et de l'industrie garantie par l'art. 31 Cst. Les devoirs professionnels qui lui sont imposés par l'Etat ne peuvent aller au-delà de c...
  7. 117 Ia 157
    Pertinence 12%
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. März 1991 i.S. S. gegen v. S., Generalprokurator und Wirtschaftsstrafgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH. 1. Siégeant en qualité de juge suppléant (extraordinaire) au Tribunal pénal économique, celui qui a déjà participé à l'affaire à titre de Procureur général ne satisfait pas aux exigences des art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch...
  8. 116 Ia 14
    Pertinence 11%
    3. Estratto della sentenza 15 febbraio 1990 della I Corte di diritto pubblico nelle cause A. Baragiola contro il presidente e i membri della Corte delle Assise criminali di Lugano, Corte delle Assise criminali di Lugano ad hoc e Camera dei ricorsi penal...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 58 Cst.; art. 6 ch. 1 et 2 CEDH; récusation complète d'une cour d'assises; influence des médias sur les personnes appelées à siéger. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). 2. Portée de la garantie du juge naturel, en particulier ...
  9. 125 I 127
    Pertinence 11%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Dezember 1998 i.S. Demokratische JuristInnen der Schweiz (DJS) und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Anonymat d'agents infiltrés en procédure pénale, révision du code de procédure pénale du canton de Bâle-Campagne, art. 4 Cst. et art. 6 par. 1 et 3 let. d CEDH. Interrogatoire de témoins à charge et utilisation de témoignages anonymes au regard de la ju...
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