Moteur de recherche Eurospider: aza://17-10-2023-5A_579-2023
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123 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-10-2023-5A_579-2023
  1. 80 II 327
    Pertinence 10%
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. November 1954 i. S. Wild gegen Immo-Hyp Propria A.-G. in Nachlassliquidation.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 CO. Champ d'application. Notion de l'illicéité objective. Distinction entre la nullité et l'annulabilité. Quand la nullité d'une partie du contrat entraîne-t-elle celle du contrat entier?
  2. 111 II 455
    Pertinence 10%
    87. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. November 1985 i.S. Y. AG gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Vente d'un brevet. Incidence de la nullité du brevet sur la validité du contrat. 1. Responsabilité du vendeur conformément aux règles sur la garantie en cas d'éviction ou nullité de la vente, lorsque la nullité du brevet est due à l'impossibilité d'util...
  3. 85 II 452
    Pertinence 10%
    68. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. November 1959 i.S. von Boschan gegen Blankart & Co.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Droit applicable à la question de savoir si un contrat a été conclu (consid. 2). Fait et droit: Le Tribunal fédéral ne peut revoir la manière dont la juridiction cantonale a apprécié des d...
  4. 119 V 146
    Pertinence 10%
    21. Urteil vom 8. Januar 1993 i.S. B. gegen Schweizerische Grütli und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 5, 12 ss et 27 LAMA: Assurance en cas de paralysie. L'assuré a-t-il une créance directe contre la Caisse suisse de réassurance pour longues maladies (CLM), en sa qualité de réassureur? Question laissée indécise en l'espèce. En effet, une prét...
  5. 88 II 158
    Pertinence 10%
    25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juli 1962 i. S. Held gegen Erlenhof Immobilien AG
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al.2 CO. La concession d'un droit d'emption sur un immeuble est-elle nulle, lorsque l'accord prévoyant le paiement immédiat d'une partie du prix d'achat n'a pas été reçu en la forme authentique?
  6. 95 II 59
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1969 in Sachen Schmidlin gegen Kessler.
    Regeste [A, F, I] Art. 543 al. 2 CO. L'obligation qu'un associé contracte au nom de la société ou de tous les associés le lie aussi personnellement.
  7. 103 III 97
    Pertinence 10%
    19. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 décembre 1977 dans la cause Blum contre Banque de commerce et de financement Bancofin S.A.
    Regeste [A, F, I] Promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. Passation subséquente de l'acte définitif. Action révocatoire. 1. Art. 285 al. 2 ch. 1 LP. En principe, ne peut obtenir un jugement admettant une action révocatoire que le créan...
  8. 100 Ib 37
    Pertinence 10%
    6. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. März 1974 i.S. X. und Y. gegen Firma Z. und Direktion der Justiz des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Conditions auxquelles le créancier d'une société peut demander la réinscription au registre d'une société radiée (confirmation de la jurisprudence).
  9. 86 II 258
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. August 1960 i. S. Scheiwiller gegen Frey.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 216 al. 1 CO. Nullité d'une vente immobilière du fait que l'acte authentique ne mentionne pas une prestation supplémentaire, essentielle quoique conditionnelle, promise par l'acheteur (consid. 2). 2. Art. 2 CC. A quelles conditions la partie qui...
  10. 109 II 15
    Pertinence 10%
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Januar 1983 i.S. N. und Mitbeteiligte gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Libéralité contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO). La libéralité faite par un homme marié à sa concubine n'est contraire aux moeurs que si elle est destinée à favoriser une conduite adultère, autrement dit lorsqu'elle constitue à proprement parler un p...
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