Moteur de recherche Eurospider: aza://17-10-2014-4A_342-2014
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154 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-10-2014-4A_342-2014
  1. 148 III 84
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank A. AG gegen B. Ltd. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_58/2021 vom 8. Dezember 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 156 CPC; mesures de protection procédurales visant à la sauvegarde d'intérêts dignes de protection; obligation de garder le secret prononcée sous menace de sanction pénale. En tant que mesure de protection procédurale, il est également possible, si...
  2. 105 II 149
    Pertinence
    25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Februar 1979 i.S. Roth gegen H. Hächler AG, Hoch- und Tiefbau (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exception de chose jugée. 1. Exception de chose jugée (consid. 1). 2. Interprétation des conclusions de la demande; action en constatation de droit ou action condamnatoire? Identité des demandes? (Consid. 2.) 3. Y a-t-il abus de droit à soulever en l'es...
  3. 107 II 151
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. März 1981 i.S. Metro Bank AG, in Nachlassliquidation, gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du fait d'un organe, prescription (art. 60 al. 2 CO). Lorsqu'un acte punissable est commis par un organe d'une personne morale, la prescription de plus longue durée à laquelle il est soumis par les lois pénales ne s'applique pas seulement...
  4. 116 Ia 305
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Juni 1990 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 4 et art. 58 Cst., art. 168 PP/BS; principe de l'immédiateté. Une limitation du principe de l'immédiateté par le dépôt des pièces devant le juge avant le jour des débats viole de manière arbitraire l'art. 168 PP/BS (consid. 3b). Si les juges (à ...
  5. 111 V 186
    Pertinence
    37. Urteil vom 19. August 1985 i.S. B. gegen Ausgleichskasse der schweizerischen Maschinen- und Metallindustrie und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 LAI: Réduction de la rente d'invalidité en raison d'une consommation abusive d'alcool et de tabac. - Exigence d'un lien de causalité naturelle et adéquate (consid. 2b et 3). - Condition d'un comportement gravement fautif de l'assuré (consid...
  6. 115 Ib 175
    Pertinence
    24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Mai 1989 i.S. C. gegen Kanton Zürich (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière. 1. Art. 19 al. 2 PCF. Circonstances dans lesquelles la requête visant à l'audition du représentant légal d'une partie doit être considérée comme tardive et une surexpertise refusée (consid....
  7. 84 II 266
    Pertinence
    38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. April 1958 i.S. Max Widmer-Müler, Möbel AG gegen Eheleute Läber.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1er, 2 et 184 CO, vente avec paiement anticipé du prix. Il n'est pas nécessaire que la chose soit déjà déterminable au moment de la conclusion du contrat; il suffit qu'elle puisse être déterminée à l'époque de la livraison. Choix appartenant à l...
  8. 94 II 75
    Pertinence
    12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. März 1968 i.S. H. und B. gegen M.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité. 1. La preuve scientifique du fait que l'enfant n'est pas issu des oeuvres du défendeur ne fonde pas seulement des doutes sérieux sur la paternité du défendeur au sens de l'art. 314 al. 2 CC. Elledétruit immédiatement et...
  9. 120 IV 348
    Pertinence
    59. Beschluss der Anklagekammer vom 28. November 1994 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen F., G., M., P. und S.
    Regeste [A, F, I] Art. 125 ss PPF; art. 6 par. 3 let. a CEDH. Mise en accusation. Dans le cadre de la mise en accusation, la Chambre d'accusation examine en particulier si l'acte d'accusation satisfait aux exigences de la loi; si l'acte d'accusation se révèle insuffisant...
  10. 146 I 49
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Gemeinde Arth, Einbürgungsbehörde des Kantons Schwyz (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_1/2019 vom 18. Dezember 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 9 et 38 al. 2 Cst., art. 14 et 15 LN (1952); conditions posées par le droit fédéral et cantonal pour l'octroi de la naturalisation ordinaire. Répartition des compétences selon le droit fédéral en matière de naturalisation ordinaire. M...
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