Moteur de recherche Eurospider: aza://17-10-2014-4A_342-2014
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154 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-10-2014-4A_342-2014
  1. 87 II 65
    Pertinence
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Februar 1961 i.S. A. gegen M.-I. und I.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité (art. 307 et suiv. CC). Preuve de la paternité par l'expertise anthropologique et hérédo-biologique. Conditions que cette preuve doit remplir. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.
  2. 130 III 450
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Y. (Berufung) 5C.50/2004 vom 23. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Aménagement de ses locaux par un propriétaire d'étage (art. 712a et 712b CC); changement dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC). La faculté pour le propriétaire d'étage d'aménager ses locaux ne s'étend qu'aux parties du bâtiment qui font l'...
  3. 131 III 319
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen A. (Berufung) 4C.335/2004 vom 3. Februar 2005
    Regeste [A, F, I] Action en constat négative; intérêt à la constatation. L'intérêt d'une partie à pouvoir choisir, parmi plusieurs fors possibles, celui qui lui paraît le plus favorable ne saurait fonder à lui seul un intérêt digne de protection à la constatation (confir...
  4. 132 I 127
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersu-chungsamt Gossau sowie Kantonsgericht St. Gallen (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.61/2006 vom 25. April 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 en liaison avec art. 6 par. 3 let. d CEDH; admission de témoignages anonymes, garantie des droits de la défense. L'admissibilité de témoignages anonymes ne doit pas s'apprécier selon des critères formels. Il faut au contraire évaluer l'ens...
  5. 116 II 357
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juni 1990 i.S. Firma X. gegen Firma Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 et 72 al. 2 LBI; action en cessation de l'acte fondée sur le droit des brevets, preuve de la violation du brevet. 1. Conditions de l'action en cessation de l'acte; le risque d'une répétition de l'acte est présumé lorsque la violation du brevet a...
  6. 125 II 465
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. September 1999 i.S. A. gegen Fremdenpolizei des Kantons Zürich und Bezirksgericht Zürich (Haftrichter) (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13b al. 1 let. b LSEE en relation avec l'art. 13a let. c LSEE et art. 13b al. 2 LSEE; détention en vue de refoulement en matière de police des étrangers. L'étranger, qui a fait l'objet d'une interdiction d'entrée pendant qu'il se trouvait en Suisse...
  7. 86 II 417
    Pertinence
    62. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1960 i.S. Ulrich gegen Hafner.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption des parents fondé sur l'art. 6 LPR. 1. Lorsque le père de la propriétaire, qui avait accordé un droit d'emption au nom de celle-ci, exerce le droit de préemption à seule fin d'obtenir désormais un prix plus élevé que celui prévu dans...
  8. 84 II 134
    Pertinence
    18. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Februar 1958 i.S. Meierhofer gegen Ambühl.
    Regeste [A, F, I] Art. 57 al. 3 et 4 OJ, recours en réforme et pourvoi en nullité cantonal. Ces dispositions doivent-elles être appliquées par analogie lorsqu'une autorité cantonale saisie d'un pourvoi en nullité le rejette mais corrige ou complète néanmoins l'état de fa...
  9. 116 Ia 32
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Mai 1990 i.S. X. gegen Dr. A., Dr. M., T., Staatsanwaltschaft und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst. et art. 5 par. 1 CEDH; récusation. La garantie d'un juge impartial et exempt de préjugé, selon les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, n'est pas violée lorsque les juges qui ont statué par défaut prennent ensuite également part aux d...
  10. 123 III 16
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Januar 1997 i.S. Erben E. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 107 CO. Droit d'option du créancier en cas de demeure du débiteur. Demeure du vendeur après condamnation passée en force de l'acheteur à payer le prix de vente: l'exception de la chose jugée s'oppose-t-elle à l'action de l'acheteur (consid. 2)? Sig...
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