Moteur de recherche Eurospider: aza://17-10-2005-2P-117-2005

520 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-10-2005-2P-117-2005

103 Ib 6

2. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Februar 1977 i.S. Schweizerische Energie-Stiftung gegen Eidg. Amt für das Handelsregister

Regeste [A, F, I] Nom d'une fondation. Inscription au registre du commerce. 1. L'Office fédéral doit juger dans la procédure de l'art. 115 ORC si le nom d'une fondation est admissible (consid. 2 et consid. 3). 2. Le nom de fondations est soumis à l'art. 38 al. 1 ORC, mai...
133 III 167

19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Caisse de famille X. contre A.Y. (recours en réforme) 5C.68/2006 du 30 novembre 2006

Regeste [A, F, I] Fondations de famille (art. 335 CC); limitation du cercle des bénéficiaires. Fondation constituée en 1922 et excluant les femmes du cercle de ses bénéficiaires dès qu'elles se marient et changent de nom. Compte tenu de l'évolution subséquente du droit m...
122 IV 279

42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. September 1996 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen C. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 159 al. 1 aCP; art. 71 al. 1 LPP; art. 50, art. 57 al. 2 et 4, art. 59 al. 1 et 3 OPP 2; gestion déloyale au préjudice d'une fondation de prévoyance du personnel, octroi d'un prêt particulièrement périlleux à l'employeur; atteinte aux intérêts pécu...
130 V 177

28. Auszug aus dem Urteil i.S. Verein B. gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössische Rekurskommission für kollektive Leistungen der Alters- und Invalidenversicherung I 468/03 vom 30. Januar 2004

Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 1 et 2 let. b et c LAI; art. 99 ss, art. 107bis RAI; art. 3 al. 1 et 2, art. 26 al. 3 LSu: Pas d'aides financières pour la réalisation de projets sans autorisation de l'Office fédéral des assurances sociales; formalisme excessif. Les subvent...
111 II 164

35. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Februar 1985 i.S. X. gegen Personalfürsorgestiftung Y. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Fondation de prévoyance en faveur du personnel; responsabilité d'un organe de la fondation; dommage; compensation avec des prestations de libre-passage (art. 43 CO, art. 331c al. 1 et 2 CO). 1. Détermination du dommage lorsque l'étendue de celui-ci dépe...
101 Ib 108

20. Auszug aus dem Urteil vom 16. Mai 1975 i.S. Verband schweizerischer Filmproduzenten und Speierer gegen Eidg. Departement des Innern

Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif, qualité pour recourir (art. 103 lit. a OJ). Recours formé contre la décision de l'autorité de surveillance de dissoudre, en vertu de l'art. 88 al. 1 CC, la fondation Ciné-journal suisse. Ni l'Association suisse des produc...
124 V 265

43. Arrêt du 16 juin 1998 dans la cause Fondation X contre Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral de l'intérieur

Regeste [A, F, I] Art. 73 LAI; art. 100, 105 et 106 RAI: subventions de l'assurance-invalidité. Ne sont pas réunies, en l'espèce, les conditions mises au versement de subventions d'exploitation d'une institution pour son programme destiné à empêcher des personnes souffra...
97 III 83

20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 mars 1971 dans la cause Louis Jeanneret SA en liquidation contre Fondation Louis Jeanneret SA

Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Privilèges. Art. 219 LP. Le privilège de deuxième classe de l'art. 219 lit. e LP s'étend à toutes les créances de la fondation de prévoyance contre l'employeur, notamment à celles qui résultent de la mauvaise gestion par l...
107 II 385

60. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juli 1981 i.S. Dr. Dieter Bachmann und Mitbeteiligte gegen Carl Seelig-Stiftung und Eidg. Departement des Innern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations; légitimation pour déposer plainte. La légitimation pour déposer une plainte à l'autorité de surveillance des fondations présuppose que le plaignant ait un intérêt personnel déterminé au contrôle de l'activité des organes de ...
120 Ib 374

52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 30 septembre 1994 dans la cause X. contre la Cour fiscale du Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 16 ch. 3 AIFD; exonération fiscale d'une fondation. La simple accumulation de fortune ne donne pas droit à une exonération fiscale au sens de l'art. 16 ch. 3 AIFD. Lorsque seule une part des actifs ou des recettes de la fondation est effectivement ...

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