Moteur de recherche Eurospider: aza://17-10-2005-2P-117-2005
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520 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-10-2005-2P-117-2005
  1. 111 V 205
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil vom 23. April 1985 i.S. Wenger gegen Ausgleichskasse des Kantons Aargau und Obergericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 LAI: Contribution aux soins spéciaux, début de la période de carence. Dans le cas de mineurs atteints d'impotence de longue durée, la période de carence de 360 jours qui, selon la jurisprudence, doit s'écouler avant la naissance du droit à...
  2. 115 Ib 396
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Dezember 1989 i.S. X.-Stiftung gegen Kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer sowie Kantonale Rekurskommission für eidgenössische Abgaben des Kantons Basel-Stadt (Verwalt...
    Regeste [A, F, I] Exonération fiscale d'une fondation de prévoyance professionnelle selon l'art. 16 ch. 4bis AIFD: 1. L'exonération suppose que la fondation de prévoyance professionnelle ne poursuive aucun autre but que la prévoyance professionnelle. 2. L'exonération est...
  3. 113 Ia 232
    Pertinence
    37. Sentenza del 20 febbraio 1987 della I Corte di diritto pubblico nella causa Consorzio del Mendrisiotto per l'eliminazione dei rifiuti c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit public. 1. Art. 84 al. 1 OJ. Par décision attaquable, il faut entendre celle qui affecte la situation juridique du particulier en ce qu'elle lui impose une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, ou encore qui ...
  4. 101 Ib 198
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt du 28 février 1975 dans la cause Meier contre Valais, Conseil d'Etat
    Regeste [A, F, I] Remboursement des subsides fédéraux pour améliorations foncières, en cas de changement d'affectation des immeubles. Art. 85 et 86 LAgr. L'obligation de rembourser les subsides incombe au propriétaire qui opère le premier acte de désaffectation (in casu:...
  5. 111 II 97
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. September 1985 i.S. S. gegen die Stiftung C.G. Jung-Institut Zürich und den Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations sur une école (art. 84 al. 2 CC) Lorsqu'un centre de formation revêt la forme d'une fondation, la surveillance de celle-ci s'étend également à la manière de diriger l'école et d'organiser les examens, en tant qu'elle influe s...
  6. 106 V 93
    Pertinence
    23. Urteil vom 2. Mai 1980 i.S. Schweizerische Schwerhörigen-Schule Landenhof gegen Bundesamt für Sozialversicherung
    Regeste [A, F, I] Art. 203 RAVS et 89 RAI. Il est possible d'interjeter directement un recours de droit administratif contre les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les subventions pour frais d'exploitation au sens de l'art. 73 al. 2 LAI (con...
  7. 81 II 577
    Pertinence
    87. Sentenza 1o dicembre 1955 della II Corte civile nella causa Eredi Rusconi contro Fondazione pro asilo e ricreatorio di Montecarasso.
    Regeste [A, F, I] Fondation ecclésiastique. 1. Notion de la fondation ecclésiastique (consid. 1). 2. La réserve faite par l'art. 59 al. 1 CC en faveur du droit public cantonal s'étend-elle aussi aux fondations ecclésiastiques? Question laissée indécise (consid. 1). 3. Co...
  8. 104 Ib 157
    Pertinence
    27. Urteil vom 12. Juli 1978 i.S. Ortsgemeinde Steckborn gegen Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Réduction d'une subvention fédérale. 1. Voie de droit: action de droit administratif, non pas recours de droit administratif (consid. 1). 2. Droit transitoire de la loi fédérale du 5 mai 1977 instituant des mesures propres à équilibrer les finances fédé...
  9. 105 II 321
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. November 1979 i.S. Stiftungsrat der Personalfürsorgestiftung der Firma X. AG gegen Regierungsrat des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Surveillance de la fondation; art. 84 CC. 1. L'art. 84 al. 1 CC n'est applicable qu'aux fondations qui relèvent sans équivoque d'une seule collectivité de droit public. En ce qui concerne les fondations qui, d'après leur destination, relèvent de plusieu...
  10. 98 Ib 309
    Pertinence
    45. Urteil vom 28. April 1972 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Revenus provenant d'une assurancevie, d'une caisse de pension ou d'institutions de prévoyance analogues (art. 21 bis AIN). Cas d'un employé qui, durant la période de calcul, à la suite de la dissolution de la fondation d...
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