Moteur de recherche Eurospider: aza://17-09-2004-2A-520-2004
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1072 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-09-2004-2A-520-2004
  1. 122 II 148
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Juni 1996 i.S. X. gegen Fremdenpolizei des Kantons Bern und Richteramt VII von Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13b al. 1 let. c, art. 13c al. 5 let. a LSEE et art. 2 des Dispositions finales de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers; danger de fuite, proportionnalité de la détention en vue du refoulement lorsqu'une p...
  2. 134 IV 57
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_601/2007 vom 7. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Fait d'occuper illégalement des étrangers (art. 23 al. 4 et art. 3 al. 3 LSEE). Les autorisations de séjour délivrées en application de l'Accord sur la libre circulation ont en principe un caractère déclaratif. Toutefois, tant que l'autorisation de trav...
  3. 131 IV 174
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. A. und B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.170/2005 vom 29. September 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1, 5e phrase et al. 4 LSEE; faciliter un séjour illégal et occuper des étrangers non autorisés à travailler. Franchit illégalement la frontière celui qui, dans l'intention de travailler, entre en Suisse muni d'un visa de touriste, respective...
  4. 109 Ib 183
    Pertinence
    31. Beschluss der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Dezember 1983 i.S. Salaheddine und Monika Reneja-Dittli gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde und Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Non-renouvellement de l'autorisation de séjour du mari étranger (art. 4 LSEE, art. 8 CEDH, art. 100 lettre b ch. 3 OJ). 1. Qui peut se prévaloir de l'art. 8 ch. 1 CEDH garantissant la protection de la vie familiale, lors du non-renouvellement de l'autor...
  5. 123 II 125
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 février 1997 dans la cause K., D., R., B. et P. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 let. f OLE: exception aux mesures de limitation. But et portée de l'art. 13 let. f OLE (consid. 2). Conditions d'application de cette disposition aux requérants d'asile (consid. 3) ainsi qu'aux enfants, aux adolescents et aux familles (consid. 4...
  6. 135 III 162
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_319/2008 du 16 décembre 2008
    Regeste [A, F, I] Employée de maison étrangère au service d'une diplomate; effets de droit civil d'une déclaration de l'employeur envers la Confédération suisse (art. 342 al. 2 CO). L'octroi d'une carte de légitimation à la domestique étrangère suppose notamment une décl...
  7. 98 Ib 465
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1972 i.S. Canadea gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Prolongation de l'autorisation de séjour d'un travailleur italien. 1. Conditions auxquelles les travailleurs italiens ont droit à la prolongation de leur autorisation de séjour (consid. 2). 2. Notion de plaintes graves au sens de l'art. 9 al. 2 lit. b L...
  8. 126 II 265
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juli 2000 i.S. A. gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 7 ainsi qu'art. 8 al. 1 et 3 LSEE, art. 14 al. 3 RSEE; autorisation de séjour, changement de canton. Admissibilité de principe du changement de canton dans le cas d'une étrangère séparée de son mari suisse: comme le droit à l'autorisation (art. 7 L...
  9. 120 Ib 129
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juni 1994 i.S. Abdil I. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 2 dernière phrase LSEE et art. 8 CEDH; extinction du droit à une autorisation de séjour d'un étranger marié avec une étrangère au bénéfice d'un permis d'établissement. Les conditions de l'extinction de ce droit sont moins sévères que dans le...
  10. 111 Ib 1
    Pertinence
    1. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. März 1985 i.S. N. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Refus d'une autorisation de séjour à un étranger dont l'épouse est au bénéfice d'un permis d'établissement en Suisse; art. 100 lettre b ch. 3 OJ, 17 al. 2 LSEE, 3 de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police limitant le nombre d'étrangers...
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