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203 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-08-2021-5A_628-2021

147 III 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Ortsbürgergemeinde U., A. AG und B. AG gegen Grundbuchamt V. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_341/2019 vom 19. Oktober 2020

Regeste [A, F, I] Art. 655 al. 2 ch. 2 et al. 3 CC; division d'un droit de superficie distinct et permanent immatriculé au registre foncier. Validité et conditions du fractionnement d'un droit de superficie distinct et permanent inscrit au registre foncier, en particulie...
92 II 227

35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. November 1966 i.S. Robusti gegen Kieswerk Hüntwangen AG

Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. - Construction mobilière. 1. Nature juridique du droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale en garantie des créances des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Ce droit s'exerce...
93 II 387

51. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. November 1967 i.S. Rimensberger gegen Erben des Ernst Kuhn.

Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 OJ. Le recours en réforme est recevable contre une décision qui ordonne de réaliser des immeubles en vue de la liquidation d'une société simple (consid. 2). Les règles légales concernant la liquidation de la société simple l'emportent sur ...
142 III 329

42. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Pensionskasse C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_553/2015 vom 10. März 2016

Regeste [A, F, I] Art. 261 al. 1 CO; art. 779c CC; transfert du bail lors du retour d'un bâtiment érigé en vertu d'un droit de superficie? Le retour selon l'art. 779c CC à l'expiration du droit de superficie n'est pas une aliénation au sens de l'art. 261 al. 1 CO (consid...
127 V 29

5. Arrêt du 1er mars 2001 dans les causes Ville de Genève contre A. et consorts et La Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève et des Services industriels de Genève contre A. et consorts et Tribunal administratif du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 11 et 12 CC; art. 73 LPP: Capacité d'ester en justice des institutions de prévoyance de droit public dépourvues de la personnalité morale. Cette capacité découle-t-elle de l'art. 73 al. 1 LPP ? Question laissée indécise en l'espèce. Les statuts de ...
116 II 281

50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. September 1990 i.S. F. M. und Mitbeteiligte gegen Grundbuchamt Bern und Justizdirektion des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Servitude d'usage sur une partie d'un immeuble (art. 745 ss et 781 CC). L'usufruit au sens des art. 745 ss CC ne peut être limité à certaines parties d'un immeuble de telle manière que l'usage des autres parties reste au propriétaire. Une servitude de j...
97 II 289

39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. November 1971 i.S. Fritz gegen Fritz.

Regeste [A, F, I] Actes juridiques entre époux qui concernent les apports de la femme. Obligation de la femme dans l'intérêt du mari? (art. 177 al. 2 et 3 CC). 1. Un contrat de vente conclu entre une femme et une société anonyme dominée par le mari équivaut-il à un acte ...
135 III 103

15. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Burgergemeinde Bern gegen Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_614/2008 vom 26. November 2008

Regeste [A, F, I] Consentement du propriétaire de l'immeuble à la cession d'un droit de superficie distinct et permanent. Objet du recours; compétence du tribunal civil pour examiner, dans le cas d'espèce, les conditions relatives à la cession d'un droit de superficie di...
83 III 31

9. Arrêt du 11 janvier 1957 dans la cause Pouly Transports SA

Regeste [A, F, I] Droit de rétention. Comment le débiteur doit-il contester le droit de rétention? Les biens insaisissables échappent-ils au droit de rétention fondé sur l'art. 485 al. 3 CO? (question réservée). Si cette question doit être résolue affirmativement, il fau...
92 II 160

25. Sentenza 27 maggio 1966 della II Corte civile nella causa Gloor contro SA Al Parco, Calderari e Gerosa.

Regeste [A, F, I] Droit de préemption sur un immeuble appartenant à une société anonyme dominée par une personne qui possède la grande majorité des actions. 1. En règle générale, le droit civil traite la société anonyme et son actionnaire unique ou majoritaire comme deux...

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