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47. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 octobre 1983 dans la cause Communauté des copropriétaires de l'immeuble Résidence Caddie's c. Conseil d'Etat du canton du Valais, Yves Besse et consorts (recours de droit public)
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129 III 216
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104 II 163
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124 III 474
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