Moteur de recherche Eurospider: aza://17-07-2000-4C-102-2000
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259 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-07-2000-4C-102-2000
  1. 149 II 147
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen A. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_876/2020 vom 13. September 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1, art. 10 al. 1, art. 28 al. 1, art. 29, 69 et 82 al. 1 let. f LTVA 2009; droit à la déduction TVA sur de futurs frais de démolition soumis à un impôt préalable, faisant l'objet d'une décision en constatation. A l'appui de sa demande de déci...
  2. 118 II 36
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Februar 1992 i.S. K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CO. Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. Celui qui met à la disposition des visiteurs d'un local de vente une porte de sortie doit veiller à ce que son utilisation ne comporte aucun danger. Si immédiatement de l'autre côté de la porte un da...
  3. 104 Ib 264
    Pertinence
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1978 i.S. Lusser und Mitbeteiligte gegen Eidgenössisches Amt für das Handelsregister
    Regeste [A, F, I] Formation d'une raison de commerce. 1. Art. 103 lit. a OJ. Qualité d'un actionnaire d'une société anonyme pour former un recours également au nom des cofondateurs (consid. 1). 2. Art. 944 CO, art. 45 et 46 ORC. But et étendue de l'interdiction d'employe...
  4. 97 V 217
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt du 5 novembre 1971 dans la cause Schmalz SA contre Caisse de compensation de la Société suisse des entrepreneurs et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 ss LAVS. De la qualification du revenu d'un sous-traitant (consid. 2-3). Art. 14 LAVS et 39 RAVS. Du principe de la bonne foi en cas de perception des cotisations arriérées (consid. 4).
  5. 85 II 131
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 avril 1959 dans la cause Fabrique suisse de ressorts d'horlogerie SA contre Hausheer et Nerfos S.à r.l.
    Regeste [A, F, I] Brevets d'invention. 1. Conditions que doit remplir la revendication, notamment lorsque l'invention consiste dans une combinaison (consid. 2 et 3). 2. Eléments de l'invention: a) Elle doit procéder d'une idée créatrice qui n'était pas à la portée de tou...
  6. 92 IV 143
    Pertinence
    36. Urteil des Kassationshofes vom 30. September 1966 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Hürlimann
    Regeste [A, F, I] L'art. 90 ch. 2 al. 1 LCR ne s'applique que lorsque l'auteur s'est comporté sans égards pour autrui ou a gravement violé les règles de la circulation. Il faut donc que la faute, éventuellement la négligence, soit grave (consid. 3).
  7. 93 I 285
    Pertinence
    35. Urteil von 26. Mai 1967 i.S. X. gegen Wehrsteuer Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale: revenu provenant du commerce des immeubles (art. 21 al. 1 lit. a AIN) 1. Notion du commerce professionnel (consid. 3a). 2. Quand un contribuable a-t-il en vue une opération de spéculation (consid. 3b)? 3. Dépasse-t-on les lim...
  8. 138 V 258
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. H. gegen Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_728/2011 vom 26. April 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 14 sexies du Règlement (CEE) n° 1408/71; personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires. L'art. 14sexies du Règlement n° 1408/71, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2012, contient une exception au principe selon lequel les fon...
  9. 142 III 36
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S A. gegen Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_734/2015 vom 17. Dezember 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; art. 117 let. a CPC; art. 159 al. 3 et art. 163 CC; pas d'obligation de verser une avance de frais judiciaires pour le concubin. Le devoir d'aider son partenaire de vie, partie à une procédure judiciaire, par le versement d'une avanc...
  10. 95 II 442
    Pertinence
    62. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1969 i.S. Bank für Gemeinwirtschaft AG gegen Konkursmasse der Prospera GmbH.
    Regeste [A, F, I] L'étendue des pouvoirs de représentation des organes d'une personne morale se détermine selon le statut personnel qui régit la capacité d'agir de celle-ci (consid. 1). Le droit de représentation , au sens de l'art. 814 CO, est le pouvoir - légal - de co...
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