Moteur de recherche Eurospider: aza://17-07-2000-4C-102-2000

259 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-07-2000-4C-102-2000

117 II 399

74. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juli 1991 i.S. Lise C. gegen Hotel B. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 58 CO; responsabilité du propriétaire d'ouvrage. Cas dans lequel une marche isolée située à l'entrée des toilettes d'un hôtel constitue un défaut de l'ouvrage.
112 Ib 404

65. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Oktober 1986 i.S. Einwohnergemeinde Allschwil gegen Frau M., E. und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1, 22 al. 2 et 24 al. 1 LAT; construction d'une cabane à outils en zone agricole. Peuvent être exclues, en zone agricole, les constructions servant à un usage agricole qui n'est pratiqué qu'à titre de hobby (consid. 3). Conditions pour l'oct...
87 I 42

7. Arrêt du 15 mars 1961 dans la cause Uldry contre Ville de Fribourg et Conseil d'Etat du canton de Fribourg.

Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 4 Cst. 1. Cette disposition s'applique dans le cas d'un ressortissant venant d'un autre canton (et se rendant dans une commune qui n'était pas tenue de l'assister). 2. L'écoulement du temps ne modifie pas, en soi et à lui seul, les condition...
142 IV 23

5. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_553/2015 vom 18. Januar 2016

Regeste [A, F, I] Art. 31, 141 al. 2 et 3, art. 216 al. 1 CPP; exploitation d'une prise de sang ordonnée par une police cantonale n'étant pas compétente à raison du lieu; droit de suite. La réglementation de la compétence vise à préserver la souveraineté du canton en mat...
141 IV 172

19. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Jugendanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_115/2015 vom 22. April 2015

Regeste [A, F, I] Art. 5, 15 et 18 DPMin; mesures de protection ordonnées à titre provisionnel pendant l'exécution d'une mesure, dans la procédure concernant la modification d'une mesure. Le droit pénal des mineurs vise à infliger aux mineurs délinquants des sanctions ad...
127 III 365

61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 2001 i.S. M. s.r.l. gegen B. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contrat de transport; Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); allégation du dommage. Exigences relatives à la façon dont un dommage total doit être allégué lorsque celui-ci est contesté pa...
109 Ib 198

34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Dezember 1983 i.S. Konsortium Gewerbe- und Sporthallen gegen Gemeinde Bassersdorf, Freizeitorganisation des Personals der Swissair, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons...

Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 3 let. a LAT, § 5 de l'ordonnance zurichoise d'application de la LAT, art. 103 let. a OJ. Un commerçant n'est pas atteint dans ses intérêts dignes de protection au sens de l'art. 103 let. a OJ par le projet de construction d'un concurrent. L...
82 II 238

35. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 février 1956 dans la cause Weill contre Witz et Neuffer, société en nom collectif.

Regeste [A, F, I] Brevets d'invention, clause d'exclusivité. Art. 67 OJ. Cette disposition est applicable en tout cas aux différends où la validité d'un brevet est litigieuse (consid. I 1). Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Dans les procès relatifs à des brevets d'invention, les...
89 I 358

52. Urteil vom 13. November 1963 i.S. X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Art. 86 al. 2, 87 OG. La décision d'une autorité de recours en matière d'impôt, qui tranche en principe la question litigieuse et annule la taxation, mais renvoie la cause à l'autorité de taxation pour nouvelle fixation de l'imp...
81 III 37

13. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. März 1955 i. S. Konkursmasse S. Heimann gegen N. Heimann.

Regeste [A, F, I] Privilège de l'épouse, selon les art. 211 et 219 IV e classe LP. Pour calculer la part privilégiée des récompenses dues à la femme la propriété reprise en nature doit être portée en compte à sa valeur au moment de la reprise et non pas à celle qu'elle a...

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