Moteur de recherche Eurospider: aza://17-06-2022-5A_319-2022
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196 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-06-2022-5A_319-2022
  1. 118 II 241
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. September 1992 i.S. R. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de visite (art. 274 al. 2 CC) et curatelle (art. 308 al. 2 CC). 1. Le droit de visite doit être accordé même si son exercice est lié à des conflits. Il ne peut être refusé que s'il est clairement détourné de son but. 2. Le curateur, au sens de l'a...
  2. 80 II 197
    Pertinence
    33. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. September 1954 i. S. S. gegen Waisenamt Schwanden.
    Regeste [A, F, I] Conditions auxquelles est subordonnée l'institution d'une curatelle de gestion selon l'art. 393 ch. 2 CC. Champ d'application de cette disposition par rapport au champ d'application de l'art. 395 CC (nomination d'un conseil légal).
  3. 85 II 233
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Oktober 1959 i.S. C. gegen Vormundschaftsbehörde O.
    Regeste [A, F, I] La curatelle prévue par l'art. 393 ch. 2 CC ne peut pas servir à assister une personne dans ses affaires personnelles et à l'empêcher d'utiliser ses ressources de manière déraisonnable.
  4. 104 III 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt du 17 janvier 1978 dans la cause D.
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 ch. 3 LP. Cas divers où il n'y a pas devoir de récusation du préposé aux faillites.
  5. 117 II 231
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 mai 1991 dans la cause B. contre dame M. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 16, 467, 519 al. 1 ch. 1 CC. Validité d'un testament olographe rédigé par une personne souffrant d'une maladie mentale. 1. Capacité de disposer valablement pour cause de mort: rappel des principes applicables (consid. 2). 2. En l'espèce, l'incap...
  6. 119 II 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 janvier 1993 dans la cause époux X. contre Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Requête d'adoption d'un mineur présentée par des époux dont l'un est le parent de la mère de l'enfant (art. 264 CC). 1. Contrairement à ce qui était le cas dans l'ancien droit, l'adoption d'un enfant par ses grands-parents est possible, en principe, sou...
  7. 82 II 169
    Pertinence
    25. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 juin 1956 dans la cause Lauper contre Togna.
    Regeste [A, F, I] 1. Conditions du recours en réforme contre une décision préjudicielle ou incidente selon l'art. 50 OJ (consid. 1). 2. La capacité civile des étrangers domiciliés en Suisse est régie par la loi de leur pays d'origine; il en est de même des effets de la c...
  8. 137 III 531
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Vormundschaftsbehörde Winterthur (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_582/2011 vom 3. November 2011
    Regeste [A, F, I] Curatelle; changement de curateur; délai pour recourir contre la décision de l'autorité inférieure de surveillance en matière tutélaire; applicabilité du code de procédure civile (CPC). La décision de l'autorité inférieure de surveillance relative au ch...
  9. 108 V 121
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt du 17 septembre 1982 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre X. et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 18 CC, art. 7b et 34 LRDC, art. 10 al. 2 et 3 de la loi fédérale du 22 juin 1881 sur la capacité civile. - La capacité civile des étrangers en Suisse est régie par leur loi nationale. Ce principe souffre cependant une restriction en ce sens qu'un é...
  10. 114 Ia 350
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 octobre 1988 dans la cause X. contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst.; liberté personnelle. Art. 5 et 6 de la loi genevoise concernant les rapports entre membres des professions de la santé et patients; art. 7A de la loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveil...
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