Moteur de recherche Eurospider: aza://17-06-2014-5D_82-2014
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149 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-06-2014-5D_82-2014
  1. 105 III 122
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1979 i.S. A. Bank gegen Konkursmasse S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation, cédule hypothécaire, réalisation des droits découlant d'assurances. 1. Le juge saisi de l'action en contestation de l'etat de collocation ne peut examiner si l'état est affecté d'un vice de forme (consid....
  2. 132 III 89
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Beschluss der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. sowie Obergericht des Kantons Thurgau (Berufung) 4C.180/2005 vom 18. November 2005
    Regeste [A, F, I] Action en constatation selon l'art. 85a LP, contestation civile (art. 46 OJ); effets de la faillite du demandeur sur le procès (art. 204, 206 et 207 LP). L'action en constatation fondée sur l'art. 85a LP est une action de droit matériel, qui constitue u...
  3. 82 III 63
    Pertinence
    22. Entscheid vom 20. April 1956 i.S. Rionda.
    Regeste [A, F, I] Séquestre. Le séquestre d'objets qui, selon les allégations mêmes du créancier, n'appartiennent pas au débiteur mais à un tiersou sont la propriété collective du débiteur et d'autres personnes est nul et doit être d'office mis à néant (art. 13, 271 al. ...
  4. 137 III 487
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Swissair Schweizerische Luftverkehr-Aktiengesellschaft in Nachlassliquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_113/2011 vom 15. August 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 293 ss LP, art. 333 CO; transfert d'entreprise durant le sursis concordataire. Si un employeur transfère l'entreprise durant le sursis concordataire, le rapport de travail passe à l'acquéreur (art. 333 al. 1 CO) et l'ancien employeur répond selon l...
  5. 126 V 443
    Pertinence
    74. Urteil vom 6. November 2000 i. S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen B. und Ausgleichskasse SPIDA gegen B. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS; art. 82 al. 1 RAVS; art. 171 et 219 al. 4, troisième classe, LP: Responsabilité de l'employeur; moment de la connaissance du dommage. La disparition du privilège dans la faillite pour les créances de cotisations ne modifie en rien la juris...
  6. 83 III 43
    Pertinence
    12. Arrêt du 28 mars 1957 dans la cause Masse en faillite de Georges Courvoisier.
    Regeste [A, F, I] Etat de collocation, art. 244 et suiv. LP et 56 et suiv. OOF. Portée de la circulaire du Tribunal fédéral du 9 juillet 1915, relative à la collocation de créances dont le paiement est soumis à l'action révocatoire. Au stade de la collocation, une compen...
  7. 108 III 77
    Pertinence
    24. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Dezember 1982 i.S. Konkursamt Laufenburg (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Qualité pour porter plainte de l'Office des poursuites (art. 18 LP). L'Office des poursuites n'a pas qualité pour porter plainte contre une décision de l'autorité de surveillance lui enjoignant de réaliser certains biens selon la procédure de l'art. 269...
  8. 110 III 93
    Pertinence
    25. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. Dezember 1984 i.S. Neofidaria AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Avance des frais pour la continuation, respectivement l'ouverture de procès civils au nom de la masse en faillite. L'administration de la faillite ne viole pas le droit fédéral en n'exigeant de telles avances que des créanciers qui se sont prononcés en ...
  9. 114 III 110
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 29. Dezember 1988 i.S. St. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Collocation d'une créance déclarée garantie par gage et du nantissement soumis à l'action révocatoire (art. 248, 285 ss LP; art. 58 OF). Lorsque, de l'avis de l'administration de la faillite, il existe un cas de nullité au sens des art. 285 ss LP, elle ...
  10. 127 III 470
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. August 2001 i.S. Krankenversicherung X. gegen Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Basel-Landschaft (Dreierkammer des Obergerichts) (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Privilège dans la faillite pour les créances de l'assurance-maladie sociale (art. 219 al. 4 deuxième classe let. c LP). Le privilège dans la faillite existe pour les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale et ne s...
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