Moteur de recherche Eurospider: aza://17-06-2008-2C_300-2008
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685 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-06-2008-2C_300-2008
  1. 121 II 1
    Pertinence
    1. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 février 1995 en la cause P. et L. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 2 LSEE: mariage fictif. Lorsque le mariage n'a manifestement pas été conclu dans le but de fonder une véritable union conjugale, ce vice ne peut être réparé par la simple cohabitation des époux.
  2. 132 V 82
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil i.S. G. gegen Kantonale Arbeitslosenkasse St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen C 272/04 vom 21. November 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 et art. 52 al. 1, art. 121 LACI; art. 21 et 53 de la Convention AELE; art. 8, 16 al. 2 et art. 18 Annexe K de la Convention AELE; art. 1 al. 1 Annexe K Appendice 2 de la Convention AELE; art. 4 al. 1 let. g et art. 71 al. 1 let. a ch. ii d...
  3. 144 V 2
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger contre A. (recours en matière de droit public) 9C_773/2016 du 12 janvier 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 et art. 16 LAI; art. 2 LAVS; art. 3 par. 1 let. c et art. 4 du Règlement (CE) n° 883/2004; conditions d'assurance en relation avec une mesure de formation professionnelle initiale dans le cas d'un enfant domicilié au sein de l'Union europée...
  4. 98 Ib 385
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt du 13 octobre 1972 dans la cause Banque de Crédit international contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Police des étrangers. Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE). 1. L'art. 16 de la Convention AELE peut avoir pour effet de conférer un droit à l'octroi d'une autorisation de la police des étrangers. Le re...
  5. 146 V 290
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office cantonal neuchâtelois de l'assurance-maladie (recours en matière de droit public) 9C_557/2019 du 13 juillet 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 24 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; art. 3 al. 1 et 2 LAMal; art. 2 al. 1 let. e OAMal; entraide internationale visant à faciliter l'acc...
  6. 116 Ib 299
    Pertinence
    39. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1990 i.S. V. AG gegen Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Imputation d'étrangers sur le nombre maximum d'autorisations dont dispose la Confédération lorsque s'applique la réglementation de l'Association européenne de libre-échange relative à la liberté d'établissement. Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobr...
  7. 149 IV 361
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1495/2022 du 12 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Règlement (UE) 2018/1861; art. 2 al. 1 et 2 CP; inscription de l'expulsion dans le Système d'information Schengen (SIS); principes de non-rétroactivité de la loi pénale et de la lex mitior. Le signalement dans le registre SIS relève du droit d'exécution...
  8. 142 V 48
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation, Service Cantonal d'Allocations Familiales contre A. (recours en matière de droit public) 8C_53/2015 du 9 décembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 3 LAFam; art. 7 al. 1 OAFam; art. 4, 15 et 16 de la Convention de sécurité sociale du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales, restée applicable dans les ...
  9. 123 II 125
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 février 1997 dans la cause K., D., R., B. et P. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 let. f OLE: exception aux mesures de limitation. But et portée de l'art. 13 let. f OLE (consid. 2). Conditions d'application de cette disposition aux requérants d'asile (consid. 3) ainsi qu'aux enfants, aux adolescents et aux familles (consid. 4...
  10. 113 II 5
    Pertinence
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 28 janvier 1987 dans la cause Y. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Mariage d'un étranger en Suisse; art. 7e LRDC et art. 168 OEC. 1. Le refus d'autoriser le mariage d'un étranger en Suisse peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Les critères permettant d'admettre le do...
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