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270 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-05-2024-4A_146-2024

90 II 135

16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. April 1964 i.S. Forrer gegen Schiess.

Regeste [A, F, I] Portée des droits de préemption légaux prévus aux art. 6 ss LPR. Droit transitoire. 1. Un droit de préemption légal au sens des art. 6 ss LPR ne peut être opposé à un droit d'emption fondé sur une convention antérieure à l'entrée en vigueur de la loi pr...
85 II 572

79. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1959 i.S. Gori und Jäger gegen Kuhn.

Regeste [A, F, I] Droit de préemption (art. 681 CC). La conclusion d'un contrat constituant un droit d'emption ne permet pas d'exercer le droit de préemption.
86 II 355

55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. November 1960 i.S. Müller gegen Knie.

Regeste [A, F, I] Droit de rétention de l'exécuteur testamentaire et de l'avocat, art. 895 CC. L'art. 140 CO est applicable au droit de rétention (consid. 2). L'avocat, qui, en même temps qu'il est exécuteur testamentaire, continue d'administrer pour les héritiers un dép...
113 II 236

43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juni 1987 i.S. Alpgenossenschaft Durnan gegen Politische Gemeinde Andeer (Berufung)

Regeste [A, F, I] Acquisition par prescription de choses sans maître et biens du domaine public (art. 661 ss CC). 1. La présomption contre la propriété privée instituée par l'art. 664 al. 2 CC empêche que les choses sans maître et les biens du domaine public puissent êtr...
97 II 326

45. Arrêt de la IIe cour civile du 16 décembre 1971 dans la cause Masse en faillite de Quartz d'Hormy SA contre Studer.

Regeste [A, F, I] Art. 676 CC. 1. Une installation de transport, d'évacuation et de stockage de matériaux de quartz, construite sur le fonds d'un tiers, doit être considérée comme une autre conduite au sens de l'art. 676 al. 1 CC à la condition que la fonction de transpo...
106 III 79

17. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Mai 1980 i.S. Ausseramtliche Konkursverwaltung im Konkurs des Walter Schuler und Rolba AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Vente de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP). 1. Nature juridique de la vente de gré à gré (consid. 4). 2. La vente de gré à gré doit en principe être annulée lorsque l'administration de la faillite a donné sur un élément essentiel pour la formatio...
100 Ia 348

50. Urteil vom 18. Dezember 1974 i.S. Schmid gegen Regierungsrat des Kantons Zug

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst. Démolition d'une construction édifiée sans droit; mesures de remplacement prises par la collectivité; couverture des frais. 1. Qualité pour recourir (consid. 1b). 2. Compétence d'ordonner des mesures de remplacement (consid. 2). 3. ...
88 II 331

46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. September 1962 i.S. Sonderegger gegen Wild AG

Regeste [A, F, I] Droit d'habitation (art.776-778CC). Opposition d'un ayant droit à un projet de construire un bâtiment sur le terrain où est siselamaison grevée et à une petite distance de celle-ci. Un litige entre le propriétaire de la parcelle et le bénéficiaire d'une...
101 Ib 56

11. Urteil vom 26. März 1975 i.S. Einwohnergemeinde Neuenhof gegen Schweiz. Bundesbahnen und Eidg. Schätzungskommission 8. Kreis

Regeste [A, F, I] Expropriation. Préjudice causé à un district de chasse; art. 5 et 69 LEx. 1. La procédure prévue à l'art. 69 LEx. ne s'applique pas lorsque le litige porte sur le point de savoir si le droit dont la lésion est alléguée peut, en raison de sa nature, être...
133 III 620

83. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.256/2006 vom 21. Juni 2007

Regeste [A, F, I] Exception de non-retour à meilleure fortune (art. 265a LP). Le débiteur dispose de l'exception de non-retour à meilleure fortune non seulement lorsqu'il est poursuivi sur la base d'un acte de défaut de biens après faillite, mais également lorsqu'il fait...

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