Moteur de recherche Eurospider: aza://17-05-2019-1C_146-2019
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244 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-05-2019-1C_146-2019
  1. 129 II 484
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Y. contre Commission fédérale des banques (recours de droit administratif) 2A.136/2003 du 26 août 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 2 LBVM; entraide administrative demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB); exigence de la confidentialité; publicité de l'enquête administrative (en France et aux Etats-Unis); principe de la proportionnalité. L'entr...
  2. 132 II 178
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause société A. contre Office fédéral de la justice, Office central USA (recours de droit administratif) 1A.326/2005 du 1er mars 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 3 et art. 63 EIMP. La procédure américaine de confiscation civile du produit de l'infraction peut être assimilée à une affaire pénale, pour autant qu'il existe une compétence répressive dans l'Etat requérant (consid. 3-5).
  3. 109 Ib 60
    Pertinence
    9. Estratto della sentenza 2 marzo 1983 della I Corte di diritto pubblico nella causa Federici c. Dipartimento federale di giustizia e polizia (opposizione a una domanda d'estradizione)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Convention européenne d'extradition, loi fédérale sur l'extradition aux étrangers du 22 janvier 1892 et loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP). 1. Droit de procédure et droit matériel applicables...
  4. 125 IV 30
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Januar 1999 i.S. R. gegen Bundesamt für Polizeiwesen
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 3 EIMP et 62 al. 2 EIMP. Mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Saisie d'objets et de valeurs. Lorsque l'Office fédéral de la police - qui dispose en cette matière d'un large pouvoir d'appréciation - prononce une saisie conformément au droit...
  5. 129 II 97
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Juge d'instruction et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.210/2002 du 27 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 14 CEEJ, art. 27 CBl, art. 28 EIMP, art. 10 OEIMP; motivation d'une demande d'entraide formée pour des soupçons de blanchiment. La demande d'entraide ne doit pas forcément mentionner en quoi consiste l'infraction principale, mais peut se borner à f...
  6. 143 II 257
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_628/2016 / 2C_629/2016 du 10 février 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 LIFD; art. 17 par. 1, 20 par. 1 et 23 par. 1 CDI CH-FR; compétence de taxation au plan international d'une indemnité perçue lors d'une résiliation des rapports de travail. Interprétation des art. 17 par. 1, 20 par. 1 et 23 par. 1 CDI CH-FR ...
  7. 109 IV 159
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Juli 1983 i.S. B. gegen Bundesamt für Polizeiwesen
    Regeste [A, F, I] Art. 47 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Durant la procédure d'extradition, la détention de l'accusé est la règle. Des exceptions ne se justifient que si les conditions énumérées à l'art. 47 al. 1 a ou b et al. ...
  8. 129 II 100
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.239/2002 du 14 janvier 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 2 CEExtr; art. 37 al. 1 EIMP; art. 3 et 8 CEDH. L'art. 37 al. 1 EIMP ne s'applique pas à l'égard d'un Etat partie à la CEExtr (consid. 3.1). L'application par la Suisse de la réserve formulée par la France à propos des art. 1 et 2 CEExtr ne pe...
  9. 116 IV 244
    Pertinence
    46. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 août 1990 dans la cause Ministère public du canton du Valais contre B. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 4 LStup, actes commis à l'étranger. - Cette disposition, non pas l'art. 6bis CP, s'applique aux infractions prévues par la LStup (consid. 2). - L'art. 19 ch. 4 LStup ne se rattache pas au principe d'universalité pure (consid. 3a). - Relation...
  10. 123 II 511
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 12 septembre 1997 dans la cause A. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Extradition au Kazakhstan; art. 3 CEDH et art. 6 CEDH; art. 14 Pacte ONU II; art. 2 let. a EIMP, art. 35 EIMP, art. 53 EIMP et art. 80p EIMP. Application en l'espèce de l'art. 80p EIMP relatif aux garanties exigées de l'Etat requérant (consid. 4). Exige...
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