Moteur de recherche Eurospider: aza://17-05-2016-1B_147-2016
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171 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-05-2016-1B_147-2016
  1. 139 II 65
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause B. contre Service de la population et des migrations et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_184/2012 du 15 décembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 3 CEDH; art. 25 al. 2 et 3 Cst.; art. 5, 64 al. 1 let. d et art. 65 LAsi; art. 62, 63 et 64 LEtr; coordination entre les procédures selon la LAsi et selon la LEtr mettant fin au séjour en Su...
  2. 116 IV 277
    Pertinence
    52. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 2 ottobre 1990 nella causa A. c. Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Semi-liberté; art. 37 ch. 3 al. 2 CP. En principe, la semi-liberté ne peut être accordée qu'au prisonnier qui (cumulativement) a subi au moins la moitié de sa peine (en cas de réclusion à vie, au moins dix ans) et qui s'est bien comporté. Des exceptions...
  3. 141 IV 61
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_600/2014 du 23 janvier 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 112 et 49 CP; assassinat; concours entre plusieurs assassinats. Résumé des critères permettant de distinguer l'assassinat du meurtre (consid. 4). Une condamnation à une peine privative de liberté à vie peut résulter du seul effet du concours lorsqu...
  4. 104 Ib 21
    Pertinence
    5. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 mars 1978 dans la cause S. contre Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 4 CP: Réintégration. Lorsque l'autorité compétente interpelle le juge pour savoir si la partie d'une peine d'ensemble sanctionnant la ou les infractions commises pendant le délai d'épreuve est supérieure à trois mois d'incarcération, il lui ...
  5. 135 I 71
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl (Beschwerde in Strafsachen) 1B_344/2008 vom 20. Januar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2, art. 31 al. 1 et art. 36 Cst.; art. 369 CP; exigences relatives aux infractions antérieures pour admettre un motif de détention préventive fondé sur le risque de récidive. Le juge de l'arrestation doit également respecter l'art. 369 CP, c...
  6. 146 IV 136
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft Limmattal/Albis (Beschwerde in Strafsachen) 1B_6/2020 vom 29. Januar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 221 al. 1 let. c CPP; détention préventive, risque de récidive, mise en danger grave de la sécurité. Lorsque sont redoutées des infractions contre le patrimoine à la suite desquelles les lésés pourraient être particulièrement touchés, respectivemen...
  7. 117 IV 401
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 décembre 1991 dans la cause M. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 269, 275 al. 5 et 277ter PPF; connexité du recours de droit public avec le pourvoi en nullité, effet cassatoire. L'annulation de la décision attaquée, obtenue par la voie du recours de droit public, ne rend pas nécessairement sans objet le pourvoi ...
  8. 144 IV 383
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud et A. (recours en matière pénale) 6B_903/2018 du 14 décembre 2018
    Regeste [A, F, I] Portée de l'appel (art. 399 al. 4 let. b CPP); étendue de l'examen de la juridiction d'appel (art. 404 al. 1 CPP). Lorsque l'appelant limite son appel au sursis (à l'exclusion de la mesure de la peine), la juridiction d'appel peut étendre son pouvoir d'...
  9. 116 IV 279
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1990 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP; sursis en cas d'ivresse au volant. Le juge du fait jouit d'un large pouvoir d'appréciation, lorsqu'il établit un pronostic sur la conduite future du condamné. Il ne viole nullement le droit fédéral lorsque, en cas de récidive apr...
  10. 95 IV 121
    Pertinence
    30. Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1969 i.S. Gabathuler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 5 et ch. 2 al. 1 CP. 1. La durée du délai d'épreuve se détermine principalement selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que selon le risque de récidive (consid. 1). 2. Lorsque l'exercice d'une activité commerciale indé...
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