Moteur de recherche Eurospider: aza://17-05-2016-1B_147-2016
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171 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-05-2016-1B_147-2016
  1. 149 IV 217
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A. (recours en matière pénale) 6B_620/2022 du 30 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 48 et 48a CP; infractions commises par des militants pour le climat dans le cadre de leurs actions et manifestations; circonstances atténuantes du mobile honorable , de la détresse profonde et de l'état de profond désarroi . Si, selon la nature des...
  2. 135 II 110
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Migrationsamt des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_710/2008 vom 16. Februar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 1, 32 et 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés; art. 10 al. 1 let. a, art. 11 et 14a-c LSEE; art. 16 RSEE; art. 5 et 63 ss LAsi; art. 83 LEtr; expulsion d'un ressortissant cambodgien bénéficiant du statut de réfugié...
  3. 136 IV 97
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Rappaz contre Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration du canton du Valais (recours en matière pénale) 6B_599/2010 du 26 août 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 92 CP et art. 36 al. 1 Cst.; interruption de l'exécution des peines et mesures; clause générale de police. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recours contre une décision refusant d'interrompre l'exécution d'une peine ou d'une mesure (co...
  4. 149 IV 325
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_766/2022 vom 17. Mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 63b al. 5, art. 56 al. 3 CP; les instruments de pronostic ne sont toujours qu'un élément de l'évaluation clinique de l'expert; l'utilisation d'un instrument de pronostic actuariel (statique) pour une personne d'un âge avancé ne conduit pas automati...
  5. 130 II 176
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Regierungsrat sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.273/2003 vom 7. April 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 1 LSEE; art. 2 ALCP; art. 5 par. 1 et 2 Annexe I ALCP; art. 3 par. 1 et 2 de la directive 64/221/CEE; refus de prolonger une autorisation de séjour; Accord sur la libre circulation des personnes; mesures fondées sur l'ordre public; menace actuelle ...
  6. 124 I 208
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. August 1998 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, art. 4 Cst., art. 5 CEDH; procédure probatoire dans la procédure de contrôle de la détention, risque de réitération. Le principe de la célérité n'exclut pas par principe des mesures probatoires dans la procédure de contrôle de la dé...
  7. 125 I 60
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. November 1998 i. S. S. gegen Staatsanwaltschaft und Anklagekammer des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. §§ 105 et 106 CPP/TG. Détention préventive: risque de réitération et de fuite, proportionnalité. Conditions requises pour admettre un risque de réitération (consid. 3a et 3b) et un risque de fuite (cas d'un requérant d'asile) (consi...
  8. 123 I 268
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. November 1997 i.S. H. gegen das Präsidium der Beschwerdekammer in Strafsachen des Obergerichtes des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, art. 5 par. 1 let. c CEDH, art. 5 par. 3 CEDH (détention préventive, danger de réitération, durée de la détention). Exigences quant à la preuve du risque de réitération, s'agissant de délits de violence graves (consid. 2, précision ...
  9. 133 I 168
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud ainsi que Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours en matière pénale) 1B_63/2007 du 11 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 Cst. et art. 5 par. 3 CEDH; détention préventive et détention extraditionnelle; proportionnalité. Le principe de la proportionnalité est violé lorsque la durée de la détention préventive est très proche de la peine privative de liberté enc...
  10. 107 V 173
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt du 20 janvier 1981 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre O. et Tribunal des assurances du Canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 76 et art. 82 al. 1 LAMA. Du rapport de causalité adéquate entre un accident professionnel et l'affection psychique (névrose traumatique) dont souffre l'assuré.
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