Moteur de recherche Eurospider: aza://17-04-2023-8C_57-2023
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87 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-04-2023-8C_57-2023
  1. 142 IV 237
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1061/2014 vom 18. April 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 429 al. 1 let. b CPP; indemnisation du préjudice économique. En cas d'acquittement total ou partiel du prévenu, l'Etat doit réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la procédure pénale (consid. 1.3.1). Il n'est pas néc...
  2. 137 V 334
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause G. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (recours en matière de droit public) 9C_790/2010 du 8 juillet 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de ...
  3. 136 I 332
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. M. gegen Zürcher Hochschule der Künste (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_1065/2009 vom 31. August 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 Cst.; Art. 10 CEDH; art. 19 Pacte ONU II; art. 116 LTF; § 49 de la loi du canton de Zurich sur les rapports de service du personnel de l'Etat; violation de la liberté d'expression d'un employé public. Les mesures - blâme et destitution d'u...
  4. 119 Ib 166
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Februar 1993 i.S. Verein zur Förderung der Psychologischen Menschenkenntnis (VPM) gegen SRG und UBI (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 de la concession octroyée à la SSR; reportage télévisé critique sur le Verein zur Förderung der Psychologischen Menschenkenntnis (VPM: association visant à promouvoir la connaissance de la psychologie humaine). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal féd...
  5. 122 I 360
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. November 1996 i.S. B. und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, récolte et conservation d'informations personnelles. Le traitement d'informations personnelles méritant une protection particulière exige une base légale claire, à moins que ce traitement d'informations ne soit indispensable à l'acc...
  6. 116 Ia 242
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Oktober 1990 i.S. B. und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Laax und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; élection d'un instituteur à la Municipalité de Laax/GR; règles d'incompatibilité et de récusation. 1. Le droit de vote comprend celui d'élire et d'être élu, y compris le droit pour le citoyen d'obtenir qu'une fonction publique ne soit...
  7. 145 IV 470
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération et B. et Ministère public de la Confédération contre A. et consorts (recours en matière pénale) 6B_383/2019 / 6B_394/2019 du 8 novembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 260 ter CP; organisation criminelle; terrorisme; principe de la légalité. L'application de l'art. 260 ter CP ne suppose pas que la nature criminelle de l'organisation soit démontrée, dans chaque cas, par la preuve d'un acte de violence criminel pou...
  8. 138 V 235
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause V. contre Caisse de prévoyance de l'Etat du Valais (CPVAL) (recours en matière de droit public) 9C_560/2011 du 30 mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 52 et art. 71 al. 1 LPP; art. 50 al. 1 et 2 OPP 2; responsabilité d'un directeur d'une institution de prévoyance. Conditions de la responsabilité d'un organe d'une institution de prévoyance en matière de placement et de gestion de la fortune (consi...
  9. 144 I 113
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Direktion für Erziehung, Kultur und Sport (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_162/2018 vom 4. Juli 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 9 et 49 al. 1 Cst.; ancien art. 39 du règlement du conseil d'Etat du canton de Fribourg du 14 mars 2016 relatif au personnel enseignant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (RPEns; dans sa version en vigueur jusqu...
  10. 140 V 154
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause R. contre Caisse fédérale de pensions PUBLICA et Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (recours en matière de droit public) 9C_640/2013 du 23 avril 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 14-16 LPP; calcul des prestations de vieillesse de la prévoyance obligatoire. Au regard de la relation étroite entre les cotisations et le montant des prestations de vieillesse de la prévoyance obligatoire, on ne saurait admettre le droit à des pre...
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