Moteur de recherche Eurospider: aza://17-04-2023-8C_57-2023
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87 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-04-2023-8C_57-2023
  1. 143 IV 469
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. et Y. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1368/2016 / 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 391 al. 2 et 81 al. 4 CPP; art. 48 CP; portée de l'interdiction de la reformatio in pejus; dispositif de la décision; dispositions concernant la fixation de la peine. L'autorité d'appel, saisie par le seul prévenu, ne contrevient pas à l'interdicti...
  2. 143 I 344
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Département de l'instruction publique, de la culture et du sport (recours en matière de droit public) 8C_607/2016 du 8 août 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 29a Cst.; art. 21 al. 3 LPAC/GE; art. 46A RPAC/GE et art. 57 let. c LPA/GE; ouverture d'une procédure de reclassement d'un agent de la fonction publique genevoise; droit cantonal; préjudice irréparable. La décision incidente d'ouverture d'une procé...
  3. 129 IV 216
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Juge d'instruction et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) 6S.361/2002 du 5 juin 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. e ch. 1 PPF; art. 2 al. 1 LAVI. Des enfants âgés d'une dizaine d'années qui sont frappés par le compagnon de leur mère ont un besoin accru de protection du fait de leur âge et de leur situation de dépendance et doivent en conséquence se vo...
  4. 120 V 288
    Pertinence
    39. Urteil vom 28. März 1994 i.S. P. gegen Kantonale Ausgleichskasse des Wallis, Sitten, und Kantonales Versicherungsgericht, Sitten
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 LAI, art. 5 al. 3 et al. 4 RAI: - Remboursement des frais de transport dans le cadre de la formation professionnelle initiale: Exercice du droit à la substitution de la prestation. - L'assuré qui, du fait de son invalidité, aurait droit au...
  5. 128 I 288
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Rectorat de l'UNIL, Département de la formation et de la jeunesse et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit public) 2P.69/2002 du 23 août 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 et 3 Cst.: principe de la publicité de la procédure judiciaire et droit à des débats publics. Bien que l'alinéa 1 de l'art. 30 Cst. ait un champ d'application matériel plus étendu que celui couvert par l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2.2), s...
  6. 125 I 313
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Mai 1999 i.S. Bernischer Lehrerinnen- und Lehrerverein gegen Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al 1 OJ; possibilité de contester un arrêté sur la suspension de la progression ordinaire des traitements. Notion de règle de droit, de décision et de décision générale. L'arrêté attaqué, par lequel l'augmentation des traitements du personnel en...
  7. 125 IV 64
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 février 1999 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 219 CP; violation du devoir d'assistance ou d'éducation. Conditions d'application de cette disposition (consid. 1a). La responsable d'une école, qui, sachant que des abus sexuels ont été commis par des élèves sur une autre élève mineure, ne prend p...
  8. 101 Ia 172
    Pertinence
    31. Urteil vom 17. Juni 1975 i.S. Froidevaux gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et liberté d'expression; retrait du droit d'éligibilité en tant qu'enseignant. 1. Rapport entre condamnation pénale et mesure administrative particulière (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de mesures disciplinaires p...
  9. 94 I 451
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt du 3 juillet 1968 dans la cause Commune de Lausanne contre Grand Conseil du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. 1. Lorsqu'elle agit en tant que détentrice de la puissance publique, une commune a qualité pour invoquer dans un recours de droit public la violation de son autonomie, mais non la violation de l'art. 4 Cst. (consid. 1). 2. Notion de...
  10. 129 V 226
    Pertinence
    34. Arrêt dans la cause Centre X. contre Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral de l'intérieur I 327/02 du 28 janvier 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 74 et 75 LAI; art. 108 ss RAI; art. 129 al. 1 let. c OJ: Subventions aux associations centrales de l'aide privée aux invalides et aux organismes formant des spécialistes de la réadaptation professionnelle. La législation fédérale confère un droit à...
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