Moteur de recherche Eurospider: aza://17-04-2023-6B_186-2023
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210 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-04-2023-6B_186-2023
  1. 100 IV 27
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Ferdinand und Hans Jäger
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 2 al. 4 CP; brigandage. Le danger particulier que représente l'auteur ne dépend pas exclusivement des circonstances de l'acte proprement dit, mais aussi de celles qui l'ont précédé ou suivi. Parmi les circonstances précédant l'acte, figuren...
  2. 97 I 616
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt du 24 septembre 1971 dans la cause Cherix contre Tribunal d'accusation du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit de l'inculpé d'être entendu dans une procédure pénale qui aboutit à un non-lieu pour irresponsabilité, non-lieu assorti d'une mesure d'internement.
  3. 137 V 154
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen IV-Stelle Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_833/2010 vom 16. Mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 5 LPGA; art. 59 al. 1 et 4 CP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2007); suspension du droit à la rente d'invalidité durant l'exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP. Pour qu'une rente puis...
  4. 121 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 janvier 1995 en la cause P. contre Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 43, 45 ch. 1 CP; internement en hôpital psychiatrique, examen de la libération à l'essai, rapport d'un expert-psychiatre indépendant. Lorsque l'autorité compétente examine si et quand la libération à l'essai d'un hôpital psychiatrique doit être ord...
  5. 87 III 11
    Pertinence
    4. Entscheid vom 25. Januar 1961 i.S. Frey.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication, répartition des rôles au procès (art. 106 ss. LP). Possession exclusive du débiteur ou copossession exercée par la femme sur le bétail saisi? Faut-il tenir compte d'aspects juridiques pour trancher la question de la possessio...
  6. 132 III 487
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. SA (recours LP) 7B.28/2006 du 16 mai 2006
    Regeste [A, F, I] Séquestre ou saisie de marchandises entreposées; prise en charge des frais d'entreposage (art. 105 LP). L'avis par lequel l'office des poursuites informe le tiers entrepositaire que, conformément à l'art. 98 al. 2 LP, il lui incombe de représenter en to...
  7. 98 Ib 194
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la cour de cassation pénale, du 12 juin 1972, dans la cause Quirici contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 LPA. Si elle peut être sommaire, la motivation d'une décision administrative doit au moins permettre de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (consid. 2). Art. 42 ch. 4 al. 2 CP. L'autorité doit examiner d'office si l'in...
  8. 100 Ib 271
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 1974, dans la cause X contre Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 42, 374 et 397bis al. 1 lit. g CP: Aussi longtemps que le Conseil fédéral n'a pas fait usage des compétences qui lui sont conférées à l'art. 397bis CP, c'est le droit cantonal qui décide si et à quelles conditions l'internement ou l'incarcération d...
  9. 112 IV 34
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 7. Januar 1986 i.S. Sch. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 262 ch. 2 CP. Atteinte à la paix des morts. Soustraction sans l'assentiment des ayants droit d'une prothèse dentaire en or (bridge) sur un cadavre.
  10. 102 III 94
    Pertinence
    18. Entscheid vom 2. März 1976 i.S. W. H.
    Regeste [A, F, I] Séquestre du droit relatif compétent au déposant, en vertu duquel il peut exiger qu'une banque dépositaire sise en Suisse lui remette des papiers-valeurs conservés à l'étranger. 1. Le droit en transfert de la propriété d'un objet peut être séquestré aup...
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