Moteur de recherche Eurospider: aza://17-04-2018-6B_169-2018
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1044 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-04-2018-6B_169-2018
  1. 144 II 113
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Département fédéral de justice et police contre A. et consorts (recours en matière de droit public) 2C_743/2017 du 15 janvier 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ALCP; art. 24 annexe I ALCP; art. 16 al. 1 OLCP; droit de séjour (à titre originaire) pour un enfant en bas âge ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et pour ses parents (à titre dérivé), ressortissants d'un Etat tiers, qui n'exerc...
  2. 148 III 145
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. et C.D. (recours en matière civile) 5A_367/2021 du 14 décembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LP; art. 75, 82 et 211 al. 1 CO; mainlevée provisoire de l'opposition. Vente immobilière. Condition de l'exigibilité de la créance en paiement du prix. Nature de l'offre de s'exécuter. En matière d'exécution du prix d'une vente immobilière...
  3. 145 III 20
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_1017/2017 du 12 septembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LP; mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente. Mainlevée provisoire de l'opposition lorsque le débiteur poursuivi allègue que le créancier poursuivant n'a pas exécuté ou offert d'exécuter sa prestation (consid. 3 et 4).
  4. 149 III 242
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_22/2022 du 21 février 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 1 LCA; art. 127 CO; assurance de protection juridique; prescription de l'action en responsabilité pour les conseils fournis par l'assureur. Le délai de prescription de l'art. 127 CO, et non celui de l'art. 46 al. 1 LCA, est applicable à la c...
  5. 148 II 504
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration cantonale des impôts du canton de Vaud contre A.A. et B.A. (recours en matière de droit public) 2C_804/2021 du 14 octobre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1 LIFD; art. 327a al. 1 CO; règlement des remboursements de frais pour les entreprises (circulaire n° 25 de la Conférence suisse des impôts dans sa version du 18 janvier 2008); agrément par l'autorité fiscale du canton du si...
  6. 144 IV 90
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre B. et Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois (recours en matière pénale) 1B_412/2017 du 1er mars 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 92, 93 al. 1 let. a LTF; art. 60 al. 1 CPP; recevabilité au Tribunal fédéral d'un recours contre le refus d'annuler certains des actes auxquels un expert récusé a participé. Une décision rejetant une requête de récusation peut être immédiatement po...
  7. 147 V 242
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (recours en matière de droit public) 9C_177/2020 du 28 mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 21 ter al. 4 LAI et art. 9 al. 2 OMAI; remboursement mensuel de services fournis par des tiers. En tant que l'art. 9 al. 2 OMAI prévoit que le remboursement mensuel de services fournis par des tiers ne doit pas dépasser le montant du revenu mensuel...
  8. 149 III 379
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_310/2022 du 12 juillet 2023
    Regeste [A, F, I] Primauté du for élu (art. 23 par. 1 CL) sur celui de la consorité (art. 8a al. 1 LDIP). Caractère international de la cause au sens de l'art. 1 al. 1 LDIP (consid. 4). Différents critères de rattachement des normes de compétence de la CL et, à défaut de...
  9. 149 IV 170
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève, B. et C. (recours en matière pénale) 6B_777/2022 du 16 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 10 et 17 CEDH; art. 16 Cst.; art. 261 bis al. 4 CP; négation de l'Holocauste; mobile discriminatoire; liberté d'expression dans le contexte d'un spectacle humoristique; interdiction de l'abus de droit. Examen des éléments constitutifs de l'infracti...
  10. 150 I 50
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 7B_471/2023 du 3 janvier 2024
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2, art. 13 et 36 Cst., art. 8 CEDH, art. 236 CPP, art. 74 et 84 CP et art. 82 du règlement vaudois sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC); examen de la conformité des critères pré...
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