Moteur de recherche Eurospider: aza://17-04-2007-5A_85-2007
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
147 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-04-2007-5A_85-2007
  1. 106 IV 264
    Pertinence
    68. Urteil des Kassationshofes vom 25. September 1980 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3, 117 et 229 al. 2 CP. 1. Devoir de diligence du constructeur qui choisit une méthode de construction inhabituelle au lieu de s'en tenir à la méthode traditionnelle. 2. Une règle de l'art de construire est reconnue lorsque, en l'état des co...
  2. 84 I 217
    Pertinence
    30. Urteil vom 26. November 1958 i.S. N. gegen K. und Obergericht des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Recevabilité du recours contre une ordonnance sur preuves dans une contestation civile où la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral est ouverte? Procédure civile cantonale; arbitraire. Le d...
  3. 116 Ib 24
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Februar 1990 i.S. Perimeterkommission Melbach und Rübibach Kerns, Einwohnergemeinde Kerns und Regierungsrat des Kantons Obwalden gegen W. R. und 20 Mitbeteiligte (Verwaltungsgericht...
    Regeste [A, F, I] Admissibilité du recours de droit administratif (art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA) contre une décision sur l'inclusion de bien-fonds dans le périmètre de défense d'un torrent? Droit de la police des eaux; art. 24 et 24bis al. 2 lit. b Cst. Amélio...
  4. 97 II 136
    Pertinence
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Mai 1971 i.S. Wirz gegen Wirz.
    Regeste [A, F, I] Prescription. 1. Art. 50 OJ. Recours en réforme contre une décision préjudicielle relative à la prescription (consid. 1). 2. Art. 60 al. 2 CO. Début, durée et interruption de la prescription pénale, lorsque celle-ci s'applique également à l'action civil...
  5. 107 IV 35
    Pertinence
    12. Urteil des Kassationshofes vom 30. März 1981 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden gegen Dr. G. (Nichtigkeitsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP. Tentative de contrainte. Cas d'un employeur qui tente d'amener son employé à résilier son contrat et à renoncer à l'indication des motifs de la rupture des liens contractuels, en le menaçant de ne pas lui donner de certificat de travail. Le...
  6. 109 IV 99
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Dezember 1983 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 117 CP. Devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski. 1. Le devoir incombant à une entreprise de remontée mécanique d'assurer la sécurité sur les pistes mises à la disposition du public s'étend aussi bien aux surfaces aménagées pour la circul...
  7. 117 Ib 308
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. November 1991 i.S. P. und Mitb. gegen Einwohnergemeinderat Alpnach und Regierungsrat des Kantons Obwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerden)
    Regeste [A, F, I] Projet de construction dans une zone non équipée au moment déterminant (zone de cure). Recevabilité du recours de droit administratif; notion de l'équipement, protection contre le bruit. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décis...
  8. 96 I 123
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil vom 28. Januar 1970 i.S. Zwyssig gegen Obwalden, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Indemnisation pour expropriation matérielle. Notion de l'expropriation matérielle. Application au cas des restrictions de droit public à la propriété établies directement par le législateur. Il n'y a en tout cas pas d'obligation d'indemniser à la charge...
  9. 114 V 61
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil vom 15. April 1988 i.S. F. gegen Ausgleichskasse des Kantons Obwalden und Kantonale Rekurskommission für Sozialversicherung Obwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.: Composition du tribunal. La garantie du juge naturel selon l'art. 58 al. 1 Cst. comprend le droit de connaître le nom des personnes composant l'autorité appelée à statuer. Jusqu'à quel moment la partie peut-elle faire valoir un motif...
  10. 108 Ib 71
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. März 1982 i.S. Jost Barmettler-Frei und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde Alpnach und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Frais de construction des installations d'équipement mis à la charge des propriétaires fonciers. 1. Le propriétaire foncier qui conteste les frais d'installations d'équipement mis à sa charge doit-il agir par la voie du recours de droit public ou par ce...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien