Moteur de recherche Eurospider: aza://17-03-2017-2C_768-2015
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43 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-03-2017-2C_768-2015
  1. 128 I 46
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Hoirs A. contre commune de Y., Commission communale de recours en matière de taxes, impôts et informatique de la commune de Y. et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de dro...
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 9 et 49 Cst. ainsi que art. 3a et 60a LEaux; taxe périodique d'évacuation des eaux; voie de recours; force dérogatoire du droit fédéral. Même si les conditions-cadres de l'art. 60a LEaux augmentent les exigences quant aux critères de répartition...
  2. 112 Ib 105
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 avril 1986 dans la cause R. contre Commune de Commugny et Vaud, Etat et Chambre des recours du Tribunal cantonal (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle; déclassement d'une parcelle de zone de villas en zone agricole et viticole protégée. Indemnité pour frais de plans exécutés en vain. 1. Définition de l'expropriation matérielle (consid. 2). 2. Distinction entr...
  3. 149 I 343
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d'Aigle (recours en matière de droit public) 9C_266/2023 du 19 septembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 Cst.; nature de la Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d'Aigle; admissibilité de faire appel à un tiers externe. La Commission communale de recours en matière de taxes et...
  4. 92 I 409
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil vom 18. November 1966 i.S. Bucher gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. Refus d'autoriser une construction en raison du mode prévu pour l'écoulement des eaux usées (rassemblées dans une fosse, puis utilisées pour l'exploitation agricole), qui risque de polluer des...
  5. 109 Ia 325
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Dezember 1983 i.S. Gemeinde Igis gegen Donatsch Söhne AG und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et autonomie communale. Répartition des frais de construction de canalisations et d'installations d'épuration des eaux. Portée du principe de l'égalité de traitement dans l'élaboration du droit communal et lors de son examen (consid. 4). Pou...
  6. 81 I 313
    Pertinence
    51. Urteil vom 23. September 1955 i.S. Aktiengesellschaft Hunziker & Cie. und Ulrich gegen Landwirtschafts-Departe ment und Obergericht des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale, opposition à la vente d'un bien-fonds. Vente en vue de l'exploitation d'une carrière de gravier et de sable. Qu'est-ce qu'un fonds qui se prête à l'un des usages visés par l'art. 19 al. 1 lit. c de la loi sur le maintien de la...
  7. 103 Ia 577
    Pertinence
    85. Estratto della sentenza del 9 novembre 1977 nella causa Pedroia c. Comune di Minusio e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public contre des dispositions non encore approuvées par l'autorité compétente; art. 89 OJ. Le recours de droit public formé contre des dispositions édictées par l'autorité communale mais non encore approuvées par l'autorité cantonale c...
  8. 114 Ib 100
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 février 1988 dans la cause B. et F. contre commune de Cully et Etat de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle: loi vaudoise du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LPPL); non-classement de parcelles dans la région de Lavaux. La loi vaudoise fondée sur l'art. 6bis Cst. cant. incorpore les mêmes buts et principes d'aménage...
  9. 103 Ib 54
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil vom 6. Mai 1977 i.S. Schweiz. Bund für Naturschutz gegen Bürgergemeinde Gunzgen und Regierungsrat des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LFor, art. 26 OFor; nécessité d'un défrichement l'emportant sur l'intérêt à la conservation des forêts; défrichement en vue de l'exploitation d'une gravière. 1. Généralités sur la pesée des intérêts entre l'exploitation d'une gravière et la cons...
  10. 131 III 121
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Société des produits Nestlé SA contre Masterfoods AG (recours en réforme) 4C.311/2004 du 10 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a et b LPM. Action en annulation de la marque constituée d'un emballage en forme de tube étroit, destinée à des pastilles ou dragées fourrées de chocolat. Rapport entre l'art. 2 let. a LPM, concernant en général les signes du domaine public,...
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